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RELATIVE AUX MINES.
SUR LA LOI
ment est soustrait pour toujours à la consommation. Au Nord et, au Midi, on évite cette perte en
,,.
prenant pour digue le rocher qui se trouve entre deux couches ; et quand, par un bienfait inappréciable de la Providence, les couches sont inclinées vers le Midi ou vers le Nord, >la digue qui sépare deux exploitations estinclinée comme les couches elles-mê.mes. Ce mode d'exploitation présente un avantage d'un grand prix , puisqu'il, économise chaque année le charbon qui suffirait à l'approvisionnement d'une grande ville. Dans plusieurs mines, le même mode a été
suivi pendant des siècles. Il serait maintenant physiquement inipossible d'y substituer des digues verticales, puisqu'elles se trouveraient ouvertes jusqu'à d eux ou tro trois cents mètres de profondeur dans tons les endroits où elles traverseraient des couches déjà exploitées. Louis XIV, après aveir Conquis le Hainault, y établit des intendansquifurent chargés d'ohserver les exploiditions des Mines de charbon. Dans leurs- rapports , ils -louent l'activité des exploitons, et ils attribuent la prospérité des, exploitations à la division des charbonnages en plusieurs sociétés , qui, émules les unes des au-' tres , travaillent de concert à atteindre le meilleur mode d'exploitation. ,
Ce fut, d'après les rapports de messieurs Fau-
thier,, Bernier et Bagnole, que Louis XIV fit
rendre l'arrêt du Conseil du 13 mai 1698. Ces mines encore en pleine activité aujourd'hui, sont, comme alors, divisées en un grand nombre de compagnies.
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Réunir ces compagnies en une seule, ce serait
nuire à l'intérêt public. Jusqu'ici tout le charbon a été exploité, tandis qu'une compagnie unique abandonnerait les couches peu productives , pour suivre exclusivement l'exploitation, de celles qui le sont davantage ; mats un plus.
grand. inconvénient encore serait que cette
compagnie pût hausser à sa volonté le prix du charbon, et faire peser tous les inconvéniens du monopole sur les consommateurs, au nombre desquels les manufactures se présentent au premier rang. Le dernier article de la section première du titre IV, porte que toute concession d'une mine. est faite à la charge de tenir l'exploitation en. activité. Cela découle de la nature même des choses. On ne doit Concéder une mine qu'a celui qui s'engage à en faire l'exploitation. La section 2 du titre IV concerne les obligations: des propriétaires de mines. Nous allons vous rendre .compte des observations. auxquelles la discussion de cette partie du Projet a donné lieu. L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est point sujète à patente. Cette déclaration était nécessaire pour fixer la compétence des tribunaux ordinaires, et soustraire les sociétés formées pour l'exploitation. des mines, à l'empire du Code de Commerce , à la solidarité des dettes et à la contrainte par corps. La redevance fixe empêchera, comme .nous
l'avons déjà fait Observer, les dernandes .de concessions trop étendues, et cela seul estun grand
bien ; elle servira à fixer et à conserver les li-