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284 SUR LA LOI mites des mines. Votre Commission pense, quoique cela ne soit pas dit dans le Projet , que
quand plusieurs concessions auront été accordées sous la même surface, la redevance fixe
sera répartie entre tous les concessionnaires. Cette observation sera appréciée, sans doute par k Gouvernement, et l'on peut s'en rappor-
ter à sa justice. La redevance proportionnelle est déterminée chaque année par le bud jet 'de l'État. Les produits de ces deux redevances ne sont pas considérés comme faisant partie des financés de l'État ; ils en sont séparés par l'art. 39 qui leur assigne une destination spéciale , en les affectant aux dépenses de l'administration des mines exclusivement. C'est une garantie
qui doit rassurer pleinement les exploitans
actuels, et tous ceux qui se livreront à l'avenir à ce genre d'industrie. Qu'il nous soit permis, Messieurs , d'arrêter
, encore quelques momens. votre attention sur ce
important. S'il est juste que les propriétaires de mines payent une redevance, à titre de propriétaires, il est nécessaire , pour l'intérêt général , qu'elle soit extrêmement modique ; car si elle était considérable, elle paralyserait ou anéantirait 'bientôt les anciennes exploitations, et serait un obstacle à ce qu'il puisse s'en établir de nouvelles.
Il est reconnu que tout impôt qui pèse sur
l'industrie est beaucoup plus nuisible qu'utile. L'exploitant d'une mine n'a d'autre propriété que le fruit de son travail. Lorsque la mine est abondante , il en tire , il est vrai, un profit
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RELATIVE AUX MINES.
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qui le dédommage de l'intérêt de ses avances ;
mais ce profit est toujours balancé par des
risques au moins proportionnés à l'étendue des bénéfices.
L'exploitation des mines doit être encoura-
gée , car leurs productions sont incontestable-
ment une richesse de plus pour la nation et une dépense de moins , puisqu'il faudrait acheter de l'étranger de quoi subvenir aux besoins de la société et des manufactures. Nous sontmes encore tributaires de l'Etran-
ger pour un quart environ du fer qui se con-
somme en France. Cependant, les mines de fer répandues presque sur toute la surface de l'Empire, sont abondantes et inépuisables. Il faut donc diriger l'industrie et les capitaux, vers la fabrication du fer, et pour y parvenir,
il faut favoriser l'exploitation du charbon de terre, il faut lui procurer de 'l'écoulement dans l'intérieur, afin d'économiser le bois, et le réserver pour l'usage des fourneaux et forges. La loi favorise cette exploitation en î.,,arantissant qu'elle ne sera jamais assujetie aux contributions ordinaires , et que les taxes levées seulement pour couvrir les dépenses de l'administration , seront si peu considérables,
qu'elles ne détourneront personne de continuer ou- d'entreprendre l'extraction de la
bouille. Quant à l'écoulement de ce 'combustible ,\ il est facilité par l'entretien des routes anciennes, ou la confection de routes nouvelles, par l'amé-
lioration de toutes les navigations intérieures et l'ouverture de nouveaux canaux.
La circulation ou le transport an loin des