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SUR LA LOI
charbons de terre, procure bien d'autres avantages non moins précieux. C'est à l'usage géné-
ral de ce combustible , que la Belgique doit
principalement l'état florissant de son agriculture. La cendre du charbon est un engrais pour les prairies naturelles et artificielles qui nourrissent un grand nombre de bestiaux , et les
bestiaux à leur tour améliorent les terres et multiplient les en grais. En favorisant la consommation de la houille, on ménage le bois.
Une autre considération d'un grand poids, exige encore que la taxe sur les charbons soit
RELATIVE Aux MINES. 287 La loi permet les abonnemens , mais sans préjudicier à l'égalité proportionnelle que le Gou-
vernement conservera toujours , comme le moyen le plus sûr de prévenir les surtaxes et les réclamations.
Les perquisitions et les recherches dans les - registres des exploitanene peuvent avoir lieu, et s'ils sont quelquefois dans le cas de les pro-
duire au Conseil de préfecture, pour établir leurs réclamations , cela sera volontaire de leur part, et n'aura lieu que rarement ; cette présentation de registres offre dans cette circon.s-
tance , peu d'inconséniens , tandis qu'il y en
légère, afin que les étrangers ne trouvent aucun avantage à nous les fournir, et que nous puissions soutenir la concurrence au dehors. Depuis l'instant où , grâces au génie et à la puissance de l'Empereur, l'Escaut etla Meuse 'débouchent dans la mer du Nord, les charbons de terre des départemens de l'Ourthe , de Sambre et Meuse et de Jemmappe peuvent être livrés, dans tous les ports de l'Ouest , à un prix sinon inférieur, au moins égal à celui des charbons étrangers. La somme fixée chaque année par le budjet , sera répartie entre les départemens où il y a des
aurait eu de très-graves pour le commerce, s'il
quotité ni par l'emploi de ses produits. Le tems seul pourra établir l'égalité proportionnelle d'une manière équitable : mais comme dans les premières 'années , les dépenses de l'administration des mines seront sans doute fort modérées, les contribuables n'en souffriront pas sensiblement..
des jug-emens équitables.
mines en exploitation : elle sera imposée et perçue , comme la contribution foncière, sans pouvoir néanmoins lui être assimilée ni par la
avait fallu les laisser parcourir par tous les agens des contributions publiques. Votre Commission ne s'est pas dissimulée la difficulté qu'il y aura pour les réclamans de faire constater le produit net de l'exploitation ; mais, -
elle a considéré qu'il valait mieux encore admettre cette mesure, que de n'en établir aucune. Il ne faut pas perdre de vue que c'est dans un conseil déjà instruit par la, notariété
des pertes ou .des bénéfice% des exploitations, que les réclamations seront discutées et jugées. Uri corps perdianent :formé d'élérnens paternels, se procurera par des voies indirectes, mais Sûres, les connaissances nécessaires pour asseoir.
Un fonds de non valeur était une chose utile .à établir, et un décime pour franc prélevé Sur la redevance proportionnelle, est destiné à le .former. Le Ministre de l'Intérieur en disposera comme étant à portée de connaître les pertes et accidens