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LES MINIÈRES ET LES CARRIÈRES.
LOI CONCERNANT LES ISIINES$
Loi concerrzazzt les Mines, les .Minières et les Carrières. ,
De 21 avril 181o.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu eu les Constitutions, EMPEREUR DES-FRANÇAIS, D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDERATION
nu RHIN, etc. etc. etc. à tous présens et à venir, SALUT.
LECORPS LaIsLATIrarendu , le 21 avril 181o,
le décret suivant, conformément: à la proposi-
tion faite au nom de l'Empereur et Roi, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et le président de la Commission d'admi-
nistration intérieure.
DÉCRET.
granites, pierres à chaux, pierres à plâtre, les
Touzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les
marnes, craies, sables, pierres à fusil, argiles, kaolin, terres à foulon , terres à poterie , les substances terreuses et les cailloux de toute naturc, les terres pyriteuses regardées comme 'engrais, le tout exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
TITRE I"...
TITRE II.
Des Mines, Minières et Carrières. ART. ler. Les masses de substances minérales
ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement-aux règles dé l'exploitation de chacune d'elles , sOTtà les trois qualifications de Mines, Minières et Carrières. 2. Seront considérées comme mines, connues pour contenir en filons, en couches ou
en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du
mercure , du plomb , du fer en filons ou couches , du cuivre, de l'étaie , du zinc , de la calamine
È"),
lamine , du bismuth , du cobalt, de l'arsenic du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalli.ques , du soufre, du charbon de terre ou de. pierre , du bois fossile , des bitumes , de l'alun et des sulfites à base métallique. Les Minières comprennent les minerais dé fer dits d'alluvion , les terres pYriteuses propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuses et les tourbes. Les carrières renferment les ardoises, les grès, pierres à bâtir et autres, les marbres
De la Propriété des Mines. Les minesne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état.. 6. Cet acte règle les droits des propriétaires -de la surface sur le produit des mines concé.
dées.
7. Il donne la propriété perpétuelle de la
min
laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le, cas et selon rolume 27.