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chesses , à l'extraction desqutelles elles mettent
d'insurmontables obstacles. Les inconvéniens de la loi de 1791 indiqués ,
par des hommes versés dans l'art d'exploiter
les mines, furent constatés par l'expérience. Ils sont écartés par la loi soumise à votre sanction. Elle rétablit, pour les consolider.àjamais , des droits violés par celle de 1791.
Les droits résultant de la propriété du sol,
définis par l'art. 552 du Code civil , sont réservés par le projet, et cette réserve, qui concilie la loi sur les mines avec le Code Napoléon l'associe en quelque- sorte à ses hautes destinées. Les mines entièrement séparées de la suriàce deviennent une propriété nouvelle. Les concessionnaires s'attacheront d'autant
plus à en multiplier les produits , qu'ils sont délivrés de l'inquiétude d'être troublés dans leur
jouissance. lis perfectionneront des travaux, dont ils sont appelés à recueillir les fruits , et
à transmettre les avantages à leurs héritiers. La propriété des mines sera régie par le. droit commun , comme toutes les autres propriétés. Le Gouvernement qui connaît et apprécie la
toute -puissance de l'intérêt particulier; .s'en
rapporte presque exclusivement à lui pour l'exploitation des mines. L'action de l'administration. des 'mines , bornera pour ainsi dire à offrir les résultats de l'expérience ét les--conseils ,de la sagesse. Les dépenses de cette administration instituée princi pater-nen t pourl'ayan tage des propriétaires des mines ,.seront payées par eux. Les taxes auxquelles ils seront assujétis , se,
RELATIVE AUX mxli-Es.
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ront légères et n'auront pas d'autre destina-
tion. Ils en ont pour garans la justice du Gouvernement et son intérêt. La loi proposée imprimera une activité nou-
velle à toutes les anciennes exploitations, et
"on en verra beaucoup d'autres se former. Les capitaux se porteront avec abondance dans ces établissemens , parce qu'ils offriront plus d'avantages aux capitalistes, et leur assureront plus de garanties. La valeur des actions s'augmentera, puisque leur gage sera plus certain, et leur bénéfice plus con sid érable.
La loi soumise à votre sanction est donc la meilleure de celles qu'on a -publiées jusqu'à présent sur les mines. Elle est libérale dans son ensemble, généreuse dans son application,, et juste dans toutes ses parties. Si cette loi obtient votre assentiment, comme,
il nous est permis de l'espérer, nous osons, Messieurs, vous garantir qu'elle sera favorablement accueillie dans toutes les parties de ce vaste Empire ; l'on -y bénira le génie qui l'a conque, et la reconnaissance publique vous récompensera d'en avoir pressenti l'heureuse influence. J'ai l'honneur, Messieurs, de vous proposer, au nom de votre Commission d'administration intérieure, de convertir en loi le projet sur les mines.