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LOI CONCERNANT LES MINES,
Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire, soit comme individu, soit comme représentant
une compagnie, mais à la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession.
SECTION II. Des obligations des Propriétaires de mines.
L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette
à patente.
Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe, et une rede-
vance proportionnée au produit de l'extraction. La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de io fr. par kilomètre carré.
La redevance proportionnelle sera une contribution annuelle, à laquelle les mines seront assujetties sur leurs produits. La redevance proportionnelle sera réglée chaque année, par le budjet de l'Etat , comme les autres contributions publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-dessus de cinq
pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont.
36. Il sera imposé en sus un décime pour franc, lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du Ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines 'qui éprouveront des pertes ou ac,cidens.
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LES MINIRES ET LES CARRIÈRES.
La redevance proportionnelle sera imposée
et perçue comme la contribution foncière. Les réclamations à fin de dégrèvement ou de
rappel à l'égalité proportionnelle, seront jugées par les conseils de préfecture. Le dégrèvement sera de droit, quand l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq pour cent du produit net de son exploitation. Le Gouvernement accordera, s'il y a lieu, pour les exploitations qu'il en jugera susceptibles, et par un article de l'acte de concession,
ou par un décret spécial délibéré en Conseil d'Eut pour les mines déjà concédées, la re-
mise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle, pour le teins qui sera jugé convenable ; c t ce comme encouragement, en raison de la difficulté des travaux semblable remise pourra aussi être accordée comme dédommagement, en cas d'accident de force
majeure qui surviendrait pendant l'exploitation.
te produit de la redevance fixe et de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier au trésor public, et qui sera appliqué aux dépenses de l'administration des mines et à celles des recherches, ouvertures et mises en activité des mines nouvelles ou rétablissenient de mines anciennes.
4o. Les anciennes redevances dues à l'Etat, soit en Vertu de lois, ordonnances ou, règle'mens, soit d'après les conditions énoncées en l'acte de concession, soit d'après des baux et adjudications au profit de la régie du domaine,