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NOTES RELATIVES A LA LOI -
SUR LES MINES.
Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne pént poursuivre Art, 2214 l'expropriation qu'ai, ès que la signification du transport a été laite au débi:eur. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement pro2215. visoire ou définitif , exécutoire par provision j nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif .en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne.pent s'exercer en'yertu de jugemens rendus par defant durant le délai. de l'opposition. La poursuite ne..,peut être annullée sous préteXte que le 2i6. créancier - l'aurait commencée .pour une somme plus forte que celle qui lui est due. Toute pour:mite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier , à la personne du débiteur,' .ou à son domicile par le ministère d'un huissier. Les formes du commandemen t et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure. Voici l'extrait de ces lois. Cod"' Pro- En tête du commandement sera :donné copie entière da cédure civile.
Art, 673.
674»
e88.
titre en vertu duquel la saisie immobilière est faite :
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saisi en restera en possession jiisiin'à la vente , comme séquestre judiciaire ; à moins qu'il ne soit autrement ordonné par le juge, sur la réclamation d'un ou plusieurs créanciers , etc. etc. etc.
Les fruits échus depuis la dénonciation au saisi seront Art. 659. immobilisés, pour être distribués ..vec le pri.X- de l'i/nrneuble
par ordre d'hypothèques.
La partie saisie ne peut, à. cornir du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , 1i mer les iMmeubles soit b,/soin de la faire propeine de nullité, et sans
692.
noncer.
NOTE II.
Code
pc-
lion.
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour Art. 52i, service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination ,. quand ils ont été placés par le. propriétaire pour. le service et l'exploitation du fonds , 'etc. etc. etc. , les ustensiles nécessaires-à l'exploitation des forges , papeteries et antres usines.
NOTE III.
ce
Code I a léo ri.
commandement contiendra élection ,. de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra ,connaître de la saisie ,. si le créancier .n'y .demeure pas il énoncera que , fauteAe . paiement , il sera procédé à la saisie des immeubles du dé-
Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 52,). fions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les com-
biteur, etc. etc. etc. La saisie immobilière ne pourra être faite que trente
que des immeubles dépendans de ces entreprises' appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés
jours après le commandement: si le créancier laisse: éconler plus de trois mois entre le commandement et lasaisie .usera tenu de le réitérer , etc. etc.. etc. Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés ,lc
meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société , etc. etc. etc.
pagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore
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