Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
NOTES RELATIVES A LA LOI Code Napoléon.
Art. 2204.
2205.
Suit, LES MINES.
NO TE L Le créancier peut poursuivre Pexpropriation , so. des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenent en propriété à son débiteur ; 20. de l'usufruit apparten.ant au débiteur sur les biens de même nature. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuveut provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels
ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre des successions ; lequel article est ainsi conçu : cc Les s) créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits , peuvent s'opposer à
ce qu'il y soit procédé hors de leur présence
ils ont le
droit d'y intervenir: à leurs frais ; mais ils ne peuvent au a-
P.206.
.2207.
2208.
s, quer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y D, ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition » qu'ils auraient formée.. Les immeubles d'un mineur , même émancipé, ou d'un interdit , ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier. La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur
et un mineur ou interdit , si la dette leur est commune , ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction. L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette. Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté , se poursuit contre le mari et la femme
329
laquelle , au refus du mari de procéder avec elle , ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice. En cas de minorité du mari et de la femme , ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme ,. contre lequel la Poursuite est exercée.. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles Art. 2209. qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués. 2210. La vente forcée des biens situés dans différens arrondis.semens ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation. Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation , ou à défaut de cheflieu , la partie de biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du r6le. Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués , ou les biens situés dans divers arrondissemens , font partie d'une seule et même exploitation , la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble , si lé débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication , s'il y a lieu. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le re2212. venu net et libre de ses immeubles pendant une année 'suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la.délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 2213. ' La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie "qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable; mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.