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IUT CONCERNANT LES MINES,
probante dans une contestation , s'il n'a été
levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite. 9.1. Les frais et vacations des. experts seront réglés' et arrêtés , selon. les cas par les tribunauX,: il en sera de même des honoraires qui - pourront appartenir aux ingénieurs des mines: le tout suivant le tarif qui sera fait par un réglement d'administration publique. Toutefois il n'y aura ,pas lieu à honoraires pour les. ingénieurs 'des mines , lorsque leurs opérations auront .été faites, soit dans l'intérêt de l'administration, soit à raison de la surveillance et de la police .publiques. 92. La. Consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise pourra être ordonnée par le tribunal contre celui qui poursuivra l'expertise.
TITRE. X. De la Police et de la Juridiction relatives aux "Vines. 93.. Les contraventions des propriétaires de 'mines eXploitans non encore concessionnaires
ou autres personnes , aux lois et réglemens
seront-dénoncées et constatées, comme les con-
traventions en matière de voirie et de police. ( Voyez note X). Les procès-verbaux contre les contrevenans seront affirmés dans les formes et délais prescrits par les leiS. Ils seront adressés en originaux à nos
procureurs impériaux , qui seront tenus de
poursuivre d'office les contrevenans devant les
LES MINIRES ET LES CARRIII.ES.
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tribunaux de police correctionnelle, ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers (Voyez note XI) , et sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Les peines seront d'une amende de cinq cents fr. au plus et de centfr. au moins, double en cas de récidive , et à'ttnie' détention'-`qui ne pourra excéder la durée fiée par le Code de police correctionnelle. Collationnée à l'original , par nous président: et secrétaires du Corps législatif. Paris , le 21 avril 1131 o. Signé le Comte DE MONTESQ UIOU , président ; PLIYMA-URIN PLASSCHAERT GRELLET , secrétaires. DEBOSQUÉ
MANDONS et ord8nnons que les présentes', revêtues des sceaux de l'État, insérées au:Bulle-
tin des lois , soient adressées aux Cours , aux
Tribunaux et 'ai*' antités administra.tives
pour qu'ils les inkti'Vent dans leurs registres les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre dé fa. justice, est chargé* d'en surveiller la publicaliOn: Donné à Anvers, le i" mai de l'an
Signé NAPOLÉON. Vu par nous Arehiçltancelier de l'Empire, Signé C.A.MB ACÉRÉS. Par l'Empereur Le Grand-Juge Ministre
de la Justice,
Le illinistre Secrétaire cl'Etat ,
Signé Duc DE MASSA.
Sigilt H. B. Duc DE BASSANO.
Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la Justice LE DUC DE MASSA. 4