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SUR LA LOI CONCERNANT LES MINES, de la surface, et aux droits et aux obligations qu'accorde ou qu'impose la nouvelle loi aux concessionnaires;
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Et que le présent avis doit âtre inséré au Bulletin des Lois.
Pour extrait conforme : le Secrétaire général du Conseil cl'Etat , signé J: G. LOCRÉ. ftd APPROUVÉ, au Palais de Saint-Cloud , le 11 juin 181o. Signé NAPOLÉON'. Par l'Empereur Le MinistreSec étaire d'Etat,signéH. B. Duc DE BASSANO.
Proposition- du Conseil des Mines à Son Excellence le Ministre de l'intérieur, relative à l'exécution de la loi clu 21 C/V/i/ 1810.
La loi du 21 avril 18io veut ( art. 6), que le décret de concession des mines règle les droits du propriétaire de la surface sur le produit des mines concédées. L'art. 42 dit que ce droit sera réglé à une somme determinée par l'acte de concession. La même loi assujétit les concessionnaires à une redevance fixe de so fr. par kilomètre carié sur l'étendue de la concession , et à une autre redevance proportionnelle au produit de l'exploitation : cette dernière redevance sera déterminée par le budget de l'Etat , et elle ne sera percevable qu'à dater du premier janvier tait. L'avis du Conseil él'Etat du i i juin dernier a déclaré que les affaires qui ont été instruites sous l'empire de la loi de 1791 , et aux termes de cette loi , ne seront instruites de nouveau que relativement aux droits du propriétaire, en vertu des art. 6 et 42 précités , et pour mettre les projets de décrets de concession à proposer, en harmonie avec les dispositions de la loi du 21 avril dernier , c'est-à-dire , insérer en outre les obligations relatives aux redevances qu'elle a prescrites. paraît résulter des dispositions dé la loi et de l'avis du Conseil d'Etat , que toutes les den-landes en concession pour
LES MINIÈRES ET LES CARRIÈRES. lesquelles les formalités voulues par la loi de 1791 ont été régulièrement remplies, doivent être considérées comme suffisamment et légalement instruites sous le point de vue, 1.. de la reconnaissance des substances à exploiter ; 20. des 'oppositions qui avaient pour objet, soit des demandes en concurrence, soit des fins de non-recevoir; 3. sous le point de vue de la possibilité de l'exploitation , sous le rapport des bois , et sous celuiAes cours d'eau lorsqu'il y a lieu;
40, enfin sens celui de la nature des produits et des débouchés.
Mais il parait résulter de l'avis du Conseil d'Etat du 1 t
juin dernier , qu'il y a nécesSairement lieu au renvoi à MM .les Préfets, et à une nouvelle instruction pour l'exécutiondes art. 6 et 42 , et il ne paraît pas possible , à cet égard , d'éviter les quatre mois d'affiches et publications prescrites au titre IV. La loi veut que les propriétaires aient été entendus pour l'exécution de ces art. 6 et 42, et l'on ne pense pas qu'il serait régulier d'abréger à cet égard le terme qu'elle a fixé pour les formalités des demandes en concession.
PROPOSITION. D'aprè,s ces réflexions, le Conseil a l'honneur de proposer au Ministre le renvoi à MM. les Préfets de tontes les affaires de cette espèce, avec invitation à ces Magistrats de faire fournir par les demandeurs en concession une ampliation de leur première demande, en y ajoutant la proposition d'une rétribution envers les propriétaires des terrains, qui serait une légère rente foncière par hectare sur toute l'étendue de de la concession.
Cette ampliation de demande serait publiée et affichée conformément à ce que le titre IV prescrit. En cas de dis-
cussion , l'avis de l'Ingénieur des mines sur cet objet ravis du Conseil de Préfecture , et celui du Préfet qui adresserait au Ministre son opinion motivée avec toutes les pièces , éclaireraient amplement sur le parti à prendre.
Le Conseil propose d'autant plus volontiers d'adopter ce
mode, qu'il met à l'abri de toutes réclamations sur les formes , et qu'il est persuadé que toL autre mode qui