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INSTRUCTION RELATIVE A L'EXi;CUTION
S. IL Des Concessions. Tit. Il
art. 5.
Tit. III,
sect. 2, art. 6.
Il y a lieu à demande de concession, soit pour. des mines nouvellement découvertes,
lorsque le gisement des couches minérales est tellement reconnu qu'il y a certitude d'une exploitation utile , soit pour des mines exploitées et non encore concédées. Tit. VII, Il y à aussi lieu à concession pour des misect. 2art. nières , lorsqu'il est nécessaire de les exploiter 69 par puits et galeries; et dans ce cas, les formalités à remplir sont les mêmes que pour la concession des mines.
Tit. IV,
sect. Ire,
art. 3/.
Les terrains d'une même concession doivent être contigus. Plusieurs concessions peuvent être réunies entre les mains d'un même concessionnaire ces concessions peuvent même être ,limitro-
plies , pourvu que toutes soient tenues consTit. VI, sect. jr., art. 5/ , 52.
tamment en activité d'exploitation. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi sont devenus, par son effet, propriétaires des mines qui leur avaient été'concéclées: ils sont
tenus de payer les. nouvelles redevances fixes et proportionnelles que la loi établit. La loi n'ayant point porté d'exceptions à l'égard des anciens concessionnaires qui auraient encouru la déchéance aux termes de la loi de 1791 , mais à l'égard desquels il n'a point été prononcé, on doit aussi leur appliquer les me-
sures favorables des 'art. 53 et 54, mais à la
13t charge de mettre les travaux en activité dans l'année, à dater de la publication de la loi. Toute nouvelle demande en concession doit Tit. IV, être présentée au préfet du département dans saerctl.a12.ret DE LA LOI SUR LES MINES.
sui;ans. l'étendue duquel la mine est située. La pétition doit indiquer les noms, prénoms, Tit.29,IV, 3o. qualités et domicile du demandeur, la désigna- art. Tit. VI,
56. tion précise du lieu de la mine, la nature du art. Tit. II, minerai à extraire , l'état auquel les produits art. 6. Tt. IV, seront livrés au commerce, les lieux d'où pli sect. tirera les bois et combustibles qui seront né- 42. 2, art. Tit. III cessaires , l'étendue de la concession deman- sect. 2, art. dée , les indemnités offertes aux propriétaires /6. des terrains , à celui qui aurait découvert la Ibid. art. mine, s'il y a lieu.; la soumission de se con- 54. former au mode d'exploitation déterminé par Tit. VIT, le Gouvernement : si la concession demandée sect. 1/ les produits a pour objet des minières dont art. 70. sont nécessaires à des usines, la pétition doit contenir la soumission de fournir aux usines dans la proportion et au prix à fixer par l'ad-
ministration. Tir. IV, Dans tous les cas, il devra être joint à la pé- art. 29, 3o.
tition un plan régulier de la surface , en triple expédition, et sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres , qui présente l'étendue de la concession , et les limites déterminées, le plus. possible , par des lignes droites niellées d'un point à un autre , en observant de diriger les lignes de préféren.ce sur des points immuables. Ce plan devra faire connaître la disposition des substances minérales à exploiter.
Il sera joint un. extrait du rôle: des impositions , constatant la cote des demandeurs ; ou Si c'est une société, elle justifiera, par un acte
Tit. III,
sert. 2., art, 3