Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
154
INSTRUCTION RELATIVE A L'EXICUTION
ce premier envoi, pour les mines antérieureMent exploitées, les plans des travaux précédemment exécutés , autant qu'il sera possible de le faire. Ces plans seront transmis à l'ingénieur, en chef des mines de l'arrondissement, ou à l'ingénieur ordinaire faisant les fonctions, pour être vérifiés , certifiés , et conservés en ordre dans leurs bureaux, afin d'être consultés au besoin. Tout concessionnaire ou exploitant de mines,
minières ou carrières , doit s'abstenir , de la manière la plus absolee., de faire aucun sondage , d'ouvrir des puits, ni de communiquer par des galeries , ni d'établir des machines
magasins ou dépôts de matières extraites dans les terrains faisant partie d'enclos murés., cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou habitations. Ils ne peuvent se permettre aucune espèce' de travaux dans ces lieux , qu'après en avoir obtenu des propriétaires une permission spé-ciale et authentique. Les concessionnaires ou permissionnaires doivent acquitter avec exactitude les indemni-
tés ou rentes auxquelles ils ont été soumis, conformément au décret de concession ou de permission , et les indemnités dues aux propriétaires des terrains sur lesquels ils établissent leurs travaux, déblais ou matériaux. Si le concessionnaire vient à. découvrir, dans
divisés en carreaux numérotés de Io en t o millimètres. Alors
il suffira qu'ils envoient , chaque année , les carreaux correspondons à leurs nouveaux travaux:
DE LA LOT SUR LES MINES.1.55 rétendue de sa concession , une substance minérale d'une autre espèce que celle pour laquelle il lui a été accordé une concession , en demandera une particulière pour cet objet, s'il veut l'exploiter. On sent parfaitement , 1°. que celui qui a obtenu 1 concession d'un objet ,
peut n'être pas jugésusceptible de la
même faveur pour un autre que les limites déterminées pour la premièree:concession , et les dispositions prescrites par le décret qui y est relatif, peuvent n'être pas également con-
venables pour la seconde. 3'. Il peut arriver
encore, e il arriverait souvent que la nouvelle
substance découverte dût donner. lieu une concession qui se porterait hors des limites de la première , et même- sur. d'autres concessions de mines différentes. 4°, Enfin sous le rapport des droits des tiers et celui de l'inter*
.de l'Etat , il est indispensable. que le Gouvernement établisse positivement et distinctement
- les droits du concessionnaire pour chaque espèce de mines.
s. XII. Redevances publiques. L'exploitation des mines , minieres et caaw n'est pas sujette à patente ;. mais: les propriétaires de mines doivent payer annuelleFières ,
ment ,
1°. Une redevance fixe de Io francs par kilomètre carré. de la concession accordée. IL est évident que cette,redevance porte sur ré tendue dela concession rapportee.à Un plan 11-Cu'lZOn
La
Tit. sect.