Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS ET DftRETS An 14.
RELATIFS AUX MINES , etc.
commune de Wallendabl ( Boër) , dans une étendue de surface d'un kilomètre cinq dixièmes carrés. ( Du 22 brumaire an 14.)
Décret polant , 1. qu'aux termes de l'art. 15 du tit. pre-. mier de la loi du 28 juillet 1791, la société Charbonnier du Grand-Hainin est déchue du droit qui lui avait été cordé par l'acte du 27 avril 1783, d'exploiter les mines de houille dans l'étendue de la ci-devant seigneurie de ce nom, département de Jemmape : 2'. qu'il sera pris les mesures convenables pour remettre ces mines en pleine activité. (Du 22 brumaire an 14.) Décret portant que les dentoisellesClandine-Marg.uerite et Marie-Angélique de Blumenstein , sont autorisées à continuer l'exploitation des deux concessions de mines de plomb accordées au sieur François de Blumenstein , et au. sieur Etienne - François de Blumenstein , père et aïeul, par arrêts du Conseil d'Etat des 9 janvier 1717, 10 août, 1728, et 18 aont 1771; rendant le teins qui reste a s'écouler sur la durée de la concession fixée par l'arrêt cité du 18 août 1771 , c'est-à-dire , jusqu'au premier janvier 1827. ( Du 22 brumaire an 14.)
Décret portant que la reconstruction du haut fourneau,
mart inet et bocards , situés sur le ruisseau du Cholet , commune de Saint-Laurent , département de la Drôme , précédemment accordée à feu Moirand , est autorisée définitivement en laveur des sieurs Ling, Thiery , Berard et société:
(Du 16frimaire an 14.) Décret portant, 1^. qu'aux termes de l'art. 15 du Lit. premier de la loi du. 28 juillet 1791 , sur les mines , la société Charbonnière connue sons le nom du Pousseau-sur-Chdtellineau , département de Jemmape , est déchue de tous ses droits d'exploitation dans retendue du territoire auquel elle avait affecté ce nom sur ladite commune de Châtellineau; 2". qu'il sera pris les mesures convenables pour rétablir lesdites mines en pleine. activité. ( Du 16 frimaire, .an 14. )
Décret portant que la concession faite aux sieurs Boury
et
l evàlier , des mines de fer de Pile d'Elbe, est révoquée
.à
défaut de paiement du prix de la concession , et que le
Tilinistre de l'intérieur donnera des ordres pour l'exploita-
JI 9
lion provisoire desdites mines, et qu'en outre il prendra des mesures pour procéder, saris délai, à une nouvelle concession. (Du 2ifrintaire an 14.)
Extrait du décret contenant proclamation de brevets
d'invention , perfectionnement et importation , délivrés
pendant le dernier trimestre de l'àn 13. (Du 24 frimaire an 14. )
Art. i. Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés 7'. Les sieurs Christ et Thomas Mals Potter, demeurant à Paris, rue du faubourg Saint-Martin , tr. 43, auxquels il a été délivré, le 7 thermidor de l'an 13, un certificat de leur demande d'un brevet de quinze années pour l'invention .d'un nouveau procédé pour la préparation tcle la tourbe; 15'. Les sieurs Oyon et compagnie, habitans de Villabé , arrondissement de Corbeil, département de Seine-et-Oise, auxquels il a été délivré, le 12 fructidor de l'an u3, une attestation de la demande qu'ils ont faite d'un certificat de perfectionnement des procédés de fabrication de la tourbe, P" l'invention desquels ils avaient pris un brevet le 6 fructidor de l'an 12 Décret qui fait concession, pour 20 années, au sieur Durand, du droit d'exploiter les mines de houille'existantes Sur le territoire de la commune du Grand.-Villars (Hautes-
Alpes.) ( Du 2 nivôse an 14. )
Décret qui fait concesion, pour 5o années, au sieur Aubert, du droit d'exploiter les mines de houille existantes sUr le territoire des communes du Saint-Esprit, de Saint-Juliende-Peyrolas , de Saint-Alexandre,de-Carsan , et de SaintPaulet-de-Caisson ( Gard ). ( Du 2 nicn1 se an 14.) Décret portant concession , pour cinquante années aux sieurs Drapier, Janmain , Virolte et Carlier' du droit. d'exploiter les mines de houille du territoire de la commune de Châtelet , arrondissement de Charleroy, , département de Jenunape sur une étendue de surface de deux kilomètres. carrés. (Du 3 niP6se an 14.)
An