Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
476
LOIS ET 1.ion.ET9
RELATIFS AUX MINES, etc.
centimètres au-dessus du niveau actuel , de manière que du.
iSto.
point extrême de la retenue au radier du moulin du sieur Ostel , il y ait un mètre de différence de niveau, pour pré, venir l'engorgement des roues. 6.11 devra pratiquer deux vannes de décharge qui s'éléve, ront de fond, d'un mètre cinquante centimètres chacune de largeur. Il ne pourra commencer ses travaux sans en prévenir les ingénieurs qui doivent surveiller immédiatement ceux indiqués aux plans et devis. Aussitôt que les travaux relatifs au cours d'eau seront achevés, l'ingerfieur des ponts - et - chaussées procédera à
leur réception aux frais du concessionnaire
il en sera
dressé procès-verbal dont une expédition sera déposée aux archives de la préfecture, et une autre à celle dtt la mairie de Carnier° ,-pour y avoir recours' au besoin. 9.,Le concessionnaire se conformera à tous les réglemens
et instructions existans, et à intervenir sur la police des
cours d'eau. . te. Vine-ecution ou 1a contravention aux articles a, 3,
6, , 8 et 9 du présent. décret , emporteront de droit la révocation de la présente autorisation, et ce, indépendamment des dommages et intérêts, s'il y a 'lieu. Dans le Cas oà il serait jugé convenable, par la suite,
pour le service de la navigation ou pour tout autre objet d'utilité publique , de faire des travaux sur la rivière du Vieux-Renaix , 'qui nuiraient à l'usine projetée, la feraient chômer, ou en. nécessitteraient même la démolition , le sieur Lorent sera tenu de le souffrir sans pouvoir, dans aucun teins, réclamer aucune 'indemnité ni dédommage, ment.
Toutes les contestations' qui pourraient s'élever, relativement à l'exécution du présent décret ; seront jugées administrativement par les autorités locales et en dernier res, sort .par notre Conseil d'Etat. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution
4 présent décret. Décret du 5 juin f8 o. Usine à
b,,ttre le fer, sur la rivière (le
Pigne,
,
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇÀIS , etc. etc. etc.
Art. s. Le sieur JosePh Hernu , maréchal ferrant et pro-, priétaire domicilié à Divinn , département du Pas-de-Calais.
4'77
est autorisé à faire construire une usine à battre le fer, suit An igio, la petite rivière de Mette, au moyen d'un canal de dérivation creusé dans sa propriété, en la commune de Divion , conformément au plan annexé au présent décret.. Le sieur Hernu ne pourra , pour alimenter son-usine, -employer pour combustible , que de la houille ou autres com-
bustibles minéraux ; en cas de contravention, l'usine sera fermée. Le sieur Hernu se conformera strictement, pour la dis-position et pour l'usage du cours d'eau, aux dispositions ex-
- primées au rapport de l'ingénieur des ponts-et-chaussées, visées en l'arrêté du Préfet du département du Pas-de--Ca-. Jais, du 8 mars 18io , dont extrait sera joint au présent
décret (i).
Aussitôt après l'établissement de l'usine , et l'exécution des travaux prescrits au sieur Hernu , ,pour la sûreté du. cours des eaux, il sera dressé par l'ingénieur des ponts-etchaussées, un procès-verbal de réception desdits travaux, dont un duplicata sera déposé aux archives de la préfecture. Le propriétaire de l'usine autorisée par le présent dé-
cret, ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte, faire aucun changement à cette usine, sous peine d'encourir la suppression, et de rependre des dommages que sa contravention pourrait avoir occasionnés. Il tiendra son usine en bon état, et se conformera pour l'exploitation aux lois et rég;lemens de police sur les usines et sur les mines, et aux instructions qm lui seront données, à cet égard, par l'Administration des Mines. L'inexécution ou la contravention aux articles 2 , 3, 4 et 5 emportera de droit la déchéance de la présente auto'. risation , -et. ce, indépendamment des dommages et intérêts s'il y a lieu.
Dans aucun cas ni sous aucun prétexte, il ne pourra être prétendu par le concessionnaire ou ayant cause, in-, clemmté ou dédommagement, pour cl;ôniage , à raison des dispositions que nous jugerions convenables de Taire sur la rivière de Biette , pour l'avantage du cImmerce, de l'industrie çt de la navigation, même en cas de, démolition de ladite usine. ) Voyq cet extrait , page 478.