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DICRETS
RELATIFS AUX MINES , etc.
principes de la justice et du. bon ordre, qu'ils en partagent les charges, Nous avons décrété et décrétons ce-qui Suit:
TITRE I". Assiette de la Redevance fixe. SECTION Ir'.
formément à la disposition de l'article 3. ci-dessus.
La vérification de la surface des. concessions sera faite par l'Ingénieur des mines du département à cet
Assiette de la Redevance fixe sur les Mines concédées.
ART. I". Immédiatement après la publication du présent décret, chaque Préfet fera dresser le tableau de
toutes les mines concédées existant dans son département. Ces tableaux des concessions de mines enonceront (conformément au modèle n". le nom et la désignation de la mine concédée , sa situation ; les noms, professions et demeures des concessionnaires ; la désignation et la date du titre de concession ; l'étendue de la concession exprimée en kilomètres carrés et fractions de kilomètre carré jusqu'à deux décimales et la somme à percevoir. S'il n'y a pas de double des titres de concession d'une mine déposé à la préfecture, le Préfet en instruira immédiatement le concessionnaire , , élans le délai d'un mois, sera tenu d'en -faire le dépôt, en original oumxpédition authentique, et il lui en sera remis un récépissé.:
faute par lui de fournir son titre, la contenance de sa concession sera provisoirement portée au tableau, sur le
pied de l'évaluation approximative qui en sera faite par le Préfet , sur l'avis de l'ingénieur des mines ; le concessionraire sera imposé en conséquence, sauf le dégrèvement
comme il sera dit art. 7. La réduction en nouvelles mesures de l'étendue superficielle énoncée en mesures anciennes dans les actes de concession, sera opérée par les ingénieurs des mines; et leurs procès-verbaux de réduction seront annexés aux titres déposés dans les préfectures, et copie en sera re-
mise aux concessionnaires. Si la contenance superficielle d'une concession ne se trouve point énoncée dans le texte du titre, soit en kilomètres carrés, soit en lieues carrées, soit en toute autre
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mesure anciennement en image, le Préfet en préviendra immédiatement le concessionnaire, qui sera tenu de justifier, dans le délai d'un mois , par un' arpentage légal -ou relevé sur des cartes exactes, de la surface rigoureusement contenue dans les limites prescrites par l'acte de concession ; et, faute par lui de faire cette Justification la contenance du terrain sera provisoirement portée sur Je tableau , et la redevance provisoirement exigible , con-
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effet, les concessionnaires qui seront dans le cas cle l'article précédent ; fournironrun plan de leur concession en triple expédition, et, dressé sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres : ce plan , accompagné d'un procès-verbal d'arpentage détaillé sera envoyé au Préfet," qui le transmettra à l'Ingénieur des. mines, pour être vé, riflé sur le terrain s'il y a lieu, et visé par lui. Aussitôt que les concessionnaires qui seraient restés en retard relativement à l'exécution des articles 3 , 5 et 6 ci-dessus, auront satisfait aux dispositions vrescrites par ces mêmes articles, ils seront admis en dégrèvement, raison "de la différence de l'étendue réelle de leur concession, d'avec. celle qui leuraura été provisoirement attribuée-sur les tableaux et sur les rôles , en vertu de la décision du Préfet, niais seulement pour l'avenir. La contenance des concessions. anciennes, dont la surface excède le MaXi11111111 et qui n'ont point -été réduites conformément à la loi de 1791 , sera portée sur les tableaux pour son étendue actuelle, jusqu'à l'époque oit les concessionnaires se seront mis en règle pour obtenir la fixation définitive des limites de leurs concessions et celle de la redevance. Quant aux concessions dont le titre n'exprimerait ni contenance superficielle positive , .ni limites suffisamment précisées pour que la justification exigée par les articles 5 et 6 fût actuellement praticable, elles seront taxées., par provision, conformément à la dispositi\on de l'article 3 jusqulà la fixation définitive des limites.
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Les tableaux des concessions de mines arrêtés par les Préfets serviront (4 matrices de rôle ; ils seront rec-
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