Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
468
-
DÉCRETS IMPÉRIAUX
SECTION II. Assiette de la Redevance proportionnelle sur les Mines non concédées.
3o. Il sera procédé, pour les mines non concédées re-
gulièrement , ou exploitées sans aucune concession, comme
polir les mines concédées ; mais les états d'exploitation seront intitulés différemment. Il y aura une matrice de rôle séparée, conforme au modèle n°. VIL Chaque état d'exploitation, considéré comme section, formera un article dans la matrice de rôle.
RELATIFS AITX MINES, etc.
jusqu'à trois mille francs. Et, au-dessus de trois mille francs, par un décret rendu en Conseil d'État.
L'état certifié des abonnemens qui auront été ad-
mis, sera transmis au Directeur des contributions pour être employé sur le rôle; il accompagnera le mandement qui sera annuellement délivré par le Préfet pour l'imposition de la redevance proportionnelle.
TITRE IV.
TITRE III.
De la Confection des Rôles.
Abonnemens pour la Redevance proportionnelle.
SECTION Ire.
31. Les exploitans , concessionnaires ou non concessionnaires, qui desireront jouir de la faveur de l'abonnement, déposeront, dans le délai d'un mois,après la publication du présent décret, pour les années 1811 et 1812, et pour les
années ultérieures avant le 15 avril , au secrétariat de la préfecture à leur département , leur soumission appuyée de motifs détaillés :il leur en sera délivré un reçu.
Faute par ces exploitans de déposer leur soumission dans le délai prescrit , ils seront imposés proportionnellement à leur revenu net présumé, comme il est dit au titre précédent. 32. Les soumissions d'abonnement pour 1811 et 1812
pourront être acceptées sur l'avis des Préfets par le Directeur général des mines, d'après une estimation , faite sur les renseignemens indiqués à l'article 28, d.0 produit des mines pour lesqutlles sera proposé l'abonnement. Pour les années 1813 et suivantes, les soumissions
d'abonnement seront acceptées, modifiées ou rejetées, après avoir pris l'avis du comité d'évaluation, lorsque les opérations prescrites au titre II auront eu lieu. Les a bonnetnens seront approuvés, savoir : Parle Préfet, sur l'avis de l'ingénieur des mines, quand l'évaluation du revenu net donnera une redevance au-desscrus'de mille francs ;
469
Par le Ministre de l'Intérieur, sur le rapport du Directeur général, quand la redevance sera au-dessus de mille
Des Rôles pour la redevance fixe.
Chaque Directeur des contributions fera dresser le rôle de la redevance fixe sur les mines concédées et sur les mines exploitées sans concession régulière ou sans aucune concession, d'après le tableau qui lui sera transmis chaque année par le Préfet. Le rôle confectionné ( conformément au moIII) énoncera les noms , qualités et demeures des dèle concessionnaires, usufruitiers et exploitans non concessionnaires; le nom de la mine concédée ou exploitée sans concession, celui de la commune oit devra se faire la perception; enfin l'étendue superficielle de la concession, ou bien celle du terrain provisoirement assigné ou attribué à l'exploitation. La cote se composera du montant de la redevance telle qu'elle aura été portée sur le tableau fourni par le Préfet, du montant des dix centimes additionnels
pour fonds de non-valeur, et du montant des centimes
pour frais de perception. Après avoir été vérifié et rendu exécutoire par le Préfet, le rôle sera renvoyé au Directeur des contributions, chez lequel il restera déposé. G P- 3