Journal des Mines (1811, volume 29) [Image 238]

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D ÉcRETs IMPÉRI AUX les deux répartiteurs communaux qui seront les plus forts imposés.

Elle 'comprendra le nom et là nature des mines, le numéro des articles, les noms des'ebiumunes; les noms , professions et demeures des concessionnaires, possesseurs ou usufruitiers ; la désignation sommaire des ouvrages souterrains entretenus et exploités , ainsi que celle -des chinés ; enfin , la désignation des bâtimens et usines servant à l'exploitation. La proposition de l'évaluation du produit net imposable; Sera faite par les mêmes individus désignés à l'ar-

ticle précédent, 'et portée à l'avant-dernière colonne du tableau.

La déclaration du produit net du revenu à laquelle se

tiendront le propriétaire ou ses agens , sera mentionnée au tableau si elle diffère de l'évaluation. Les Préfets régleront les époques auxquelles les in-

génieurs des mines, maires , adjoints et répartiteurs, devront se réunir, de manière que la partie descriptive

.des états d'exploitation et la proposition d'évaluation soient

achevées sans délai cette année, et que par la suite elles aient subi, avant le 15 mai de chaque année, les changem.ens qu'il sera nécessaire d'y faire annuellement. Les mines dont la concession superficielle s'étendra

sur deux ou plusieurs communes, seront portées sur les états d'exploitation , au nom de la commune oè sont situés les batimens d'exploitation , usinés et maisons de direction. 11 en sera de même des mines dont. la concession super-

ficielle s'étendra sur les frontières de deux ou plusieurs départernéns.

Les états ainsi préparés, seront certifiés .et-signés par les ingénieurs des mines, maires, adjoints et iépartiteurs qui auront concouru à leur formation. D'après ces états, l'ingéni'ehr des mines fer préparer la matrice -de rôle (conformennent au modèle n.. V ) , el] y laissant en blanc la colonne des évaluations définitives du Éroduit net imposable ; il transi/mura le tout ad Préfet, qui le soumettra au comité d'évaluation.

Ce comité sera composé du Préfet, de deux membres du conseil général du département nommés par le

RELATIFS AIT MINES etc. naines, et de deux des principaux propriétaires de mines dans les départemens où il y a un nombre d'exploitations

suffisant.

Le comité est chargé de déterminer les évaluations définitives du produit net imposable de chaque miné , d'en faire porter l'expression au bas de chaque état dexpiCii-,. talion, à l'avant-dernière colonne de la matrice , et d'arrêter les états et matrices. Le comité d'év-iluation procédera aux appréciat ions du produit net imposable, soit d'office, soit en ayaiii-egia;d.' aux déclarations des exploitans qui les auront fournies: Les exploi tans , concessionnaires ou usufruitiers-, -ou leurs a-vans-cause, seront tenu de remettre au secrétariat

de la préfecture, le plutôt possible, pour celte année, et, pour les années suivantes, avant le rv".. mai, la,. eclaration détaillée du produit net imposable de leurs exploitations; faute de quoi , PappréCiation aura lieu d'office. Pour éclairer le comité, le Préfet et l'Ingénieur des réuniront d'avance tous les rensei,lemens qu'ils jugeront nécessaires, notamment ceux concernant le produit brut de chaque mine , la valeur dés inatièTes extraites /mines

ou fabriquées, le prix des matières premières employées et de la main-d'oeuvre, Pelat des travàùx souterrains /e nombre des ouvriers, les ports ou lieux d'exportation, ou de consommation , et la' situation plus ou moins prospère de l'établissement. Le comité d'évaluation aura égard à ces renseignemens. Ces éclaircissemens seront, autant que possible, placés dans de nouvelles colonnes ajoutées , selon les lieux et les circonstances, au modèle d'état n'. IV. Pour la présente année, le revenu net de /8io servira de base aux appréciations; et cette évalution se fera, soit en suivant les formes indiquées aux articles /6 et suivans , Soit d'après les renseignemens énoncés Mi présent article et l'avis du comité. Les états d'exploitation et la matrice de rôle pour les mines concédées, resteront déposés chez le Directeur des contributions, pour servir à la Confection des rôles.

Préfet, da Directeur des contributions et dé l'Ingénieur des

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