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RELATIFS AUX MINES, etc.
DÉCRETS IMPÉRIAUX
,Décret portant qu'il est litit concession au :sieur Dejaifve , des mines de houille et terre-houille, existantes sur le territoire de Francière , commune de Flore, , département de Sambre-et-Meuse. Du 26 juin 1813. Mines de houille 'du territoire de Francière.
NAPOLÉON, EMPEREUR nus FRANCAIS etc. etc. etc.;
Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur Vu la demande formée, le ii mars 1811 , par le sieur Dejaifve , en concession des mines de houille de Fran;-
ciere , département de Sambre-et-Meuse ;
L'acte du 12 juillet de la même année, contenant opposition et demande en concurrence de la même concession par les sieurs Gainier et Philippot La seconde pétition du sieur Dejaifve , en date du 13 janvier 1812 , contenant ses offres aux propriétaires de la surface de la concession , et une distraction sur celle primitivement demandée , d'un hectare quatre - vingt - cinq ares de terrain appartenant au sieur Gaiffier ; L'acte T.1u. 17juin 1812, portant désistement de la part des
sieurs Gaiffier et Philippot , des demandes et oppositions formées par ledit acte, du 12 juillet 1811 Le certificat de publications et affiches des diverses
demandes du sieur Les plans vérifiésDejaifve' et visés de la concession, et conformes à la dernière pétition ;
Les rapports des ingénieurs des mines départis ,l'arrêté du Préfet de Sambre-et-Meuse, du 26 août dernier, et lespieces jointes , autres que celles ci-dessus visées Vu l'avis du Conseil général des Mines; Vu enfin l'avis da Directeur général des Mines; Notre Conseil &Etat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit Art. 1. 11 est fait au sieur Jean-Joseph Dejaive, concession des mines de houille et terre-houille , existantes sur le territoire de Francière , commune de Floreffe , arrondissemen t
de Namur, département de Sambre-et-Meuse, et ce dans une étendue , en surface, de 99 hectares carrés , figurés au lan annexé au .Lirésent décret.
459 conformément à ce plan, limitée 2. Cette concession est, comme Suit, savoir : au levant , en parlant du point n". 1 sur le plan , à la jonction du ruisseau de la fbntaine avec la lisiere des bois impériaux et communaux , en suivant ce ruisseau. jusqu'à la rencontre des bois du sieur Thomas, au n". 4 Au midi, par la ligne bornée servant de séparation d'un côté, 'entre les bois du sieur Thomas et le jardin dé jean Dents, et de l'autre côté ,.entre les bois impériaux et communaux, et le territoire défriché de la commune de Francière , suivant ladite ligne bornée jusqu'au d. 2, à la rencontre du ruisseau dit le Mauvais-Riz ; Au couchant, par le ruisseau le Mauvais-Riz- , séparant le territoire de Mornimont d'avec celui de Franciere jusqu'à> Sambre , au n°. 3; Au nord , par la Sambre , jusqu'au il'. 5, à la rencontre de la prairie du sieur Gaiffier, , qu'on laisse au-dehors pour suivre la lisière des bois impériaux et communaux jusqu'au
n°. i , point de départ. Le droit attribué par l'article 6 de la loi, du 21 avril , aux propriétaires de la surface , est réglé en faveur
de ceux de la présente concession, cumulativement à raison de dix centimes par hectare, à payer annuellement par le concessionnaire, comme de droit. Le concessionnaire sera tenu , comme condition spéciale et particulière de sa concession, 10. De démerger les veines connues ou celles à découvrir dans la suite , par des arènes qui, à la manière de celles dont l'orifice est au point F du plan , seraient prises au niveau de la Sambre, en étendant ces arènes par des ailes ou bouveaux de traverse si les veines n'étaient pas trop écartées les unes des autres, et lorsqu'on exploiterait plus bas que ce niveau, de commencer les travaux à vingt mètres au moins plus bas ; plus, d'entretenir, dans tous lés teins,
les arènes en bon état; 2°. D'appeler un agent de l'administration forestière toutes les t'ois qu'il voudra creuser un bure dans les forêts impériales ou communales , pour lui délivrer remplacement nécessaire à l'exploitation ; de faire remplir ce bure lors de l'abandon ; et de replanter le terrain à ses frais.
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