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ORDONNANCE DU ROI
seule de règle pour la formation, des établissemens répandant une odeur insalubre ou incommode.
H. Le procès-verbal d'information, de commodo. et incommodo, exigé par l'article 7 du décret du 15 octobre 1810 , pour la formation
des établissemens compris dans la seconde classe de la nomenclature, sera pareillement exigible,
en outre l'affiche de demande, pour la forma-
tion de cettx compris dans la première classe. Il n'est rien innové aux autres dispositions de ce décret. Les permissions nécessaires pour la formation des établissemens compris dans la troisième classe, seront délivrées dans les départemens, conformément aux articles 2 et 8 du décret du 15 octobre 1810 , par les sous-préfets, après avoir pris préalablement l'avis des maires, et de la police locale. Les attributions données aux préfets et
aux sous-préfets, par le décret du 15 octobre 1810 , relativement à la formation des établisse-
mens répandant une odeur insalubre ou incommode, seront exercées par notre Directeur-aénéral de la police dans toute l'étendue du epartement de la Seine, et dans les communes de Saint-Cloud , de Meudon et de Sèvres, du département de Seine-et-Oise. Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des é tabl issemens nou-
veaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils
SURLES MANUFACTURES, 1TABLTssEMNs,etc.
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jugeront devoir appartenir aux deux dernières classes de l nomenclature , en remplissant les formalités prescrites par le décret du 15 octobre
181o; sauf, dans les deux cas, à en rendre
compte à notre directeur-général des manufactures et du commerce.
VI. Notre Ministre - Secrétaire cl'Etat de
l'Intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.
Donné au château des Tuileries, le 14 janvier, l'an de grâce 1815 , et de notre règne le vin gtiè me.
Signé, LOUIS. Par le Roi:
Le Ministre-Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, Signé, L'ABBÉ' DE MONTESQUIOU.