Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
CHEMINS DE FER.
536
Ces lignes doivent être terminées dans des délais variant de 5 à 8 ans, à partir du 1" janvier 1875. chapitre
On continuera de calculer le revenu réservé comme avant la guerre de 1870 en comprenant dans le compte les lignes
cédées et celles qui sont maintenant situées sur le territoire français (1). Là Compagnie recevra une rente annuelle sur l'État de
20.500.00o francs, considérée comme équivalente à un capital de 525 millions, dont elle jouira depuis le 18 mai 1871 jusqu'à la fin de la concession. D'après la convention du 17 juin 1875, interprétée par la discussion de ce texte
dans l'Assemblée nationale, on prélèvera sur la rente de
une somme de
20.5oo.000 fr. 1.265.310
égale à l'annuité qui, payée jusqu'à la fin de la concession, acquitterait les 27.310.000 fr. de subventions reportés des concessions annulées aux concessions nouvelles. Le reste qui est de
557
CONVENTIONS.
ÉTUDE FINANCIÈRE.
(95.377.216 fr. environ) (1), qu'elle aura reçues de lui jusqu'à la fin de l'exercice 1871 à titre d'avances motivées par la garantie, et des intérêts (10.839.866 fr.) de ces sommes. Cette remise équivaut à 44.522.084 fr. de principal et 5.060.049 fr. d'intérêts, en tout 49.582.135 fr. L'État et la Compagnie se partageront les bénéfices par moitié au delà d'un produit net de 8 p. 100 sur le capital d'établissement de l'ancien réseau et de 6 p. Ioo sur celui du nouveau réseau, en y comprenant les lignes situées tant sur territoire français que sur territoire allemand, et en comptant dans les produits nets de chaque réseau les fractions correspondantes de la rente de 20.500.000 fr. 42. Conséquences de cette loi. - Les modifications apportées par cette loi aux principaux résultats indiqués dans le 20.500.0o0 fr. se répartit pour l'exercice 1875 de la manière suivante:
1 9. 236. 690 fr.
se divisera en deux parties : la première, égale à l'intérêt et à l'amortissement du capital de premier établissement des lignes du nouveau réseau cédées à l'Allemagne, sera ajoutée aux recettes de ce réseau ; la deuxième ou le surplus de la rente s'ajoutera aux recettes de l'ancien réseau et entrera dans la composition du revenu réservé (2). L'État fait remise à la Compagnie, dans le rapport du nombre de kilomètres de l'ancien réseau cédés à 994) l'Allemagne à la longueur totale de ce réseau, des sommes Article, so de la convention du 17 juin 1873. Voyez aussi les
rapports présentés par le conseil d'administration de la C° de
l'Est à l'assemblée générale des actionnaires en 1875 (page 61) et en 18711 (page 104).
La page iii du rapport présenté en 1874 aux actionnaires de l'Est par le conseil d'administration énonce (note i) que l'annuité
Ancien réseau. Nouveau réseau
Lignes en exploitation partielle. ( Premier « établissement). . . . « Ligne deSarreguemines « à Sarrebruck Annuité représentant « la subvention de 27.310.000 fr. appli-
cable aux nouvelles concessions ( 2' se-
francs.
17.6103.093,49
1.981.775,92
,
229.1i5,9tt
Ensemble 2.220.251',5t
9.561,65
651.655`,00 _= (,1 de 1.265.310 fr.). mestre 1873) (s) La remise faite à la compagnie est ainsi évaluée en principal et en intérêts par l'exposé des motifs et le rapport législatif concernant la loi de 1873. (Voyez Journal officiel du 15 janvier 1873, page 230, col. i", et du 19 avril 1875, page 2662, col. i".) Toutefois elle ne pourra être exactement déterminée que lorsque la commission de contrôie (voyez n° 36) aura achevé l'examen des recettes et des dépenses de l'exercice 1871. (Voyez rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des actionnaires de l'Est en
'874, Page 45.)