Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
M
138
ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT.
voyage et de séjour dus aux l'amortissement
des
capitaux
ingénieurs et agents (lu service engagés, ainsi que les inclenides mines pour épreuves régle- nités dues aux inventeurs; 2°les mentaires de chaudières) (affaire frais de voyage et de procès GRI)iAUD) ; VI, 23.
ainsi que les subventions industrielles aux chemins vici-
ARRÊT du Conseil d'État, du naux, lorsqu'il n'est pas justifié
29 avril 1887, rejetant un re- que ces dépenses se rattachent cours tendant à l'annulation, directement à l'extraction (af-
pour défaut d'accomplissement faire COMPAGNIE DES MINES DE d'une formalité réglementaire, MAILLES); VIII, 82. d'un décret de concession de ARRÊT du Conseil d'État, du mines (affaire SOCIÉTÉ DES GRANDS 45 février 1889, annulant pour CHARBONNAGES DU CENTRE); VI, 175.
vice
de forme , un décret du
14 février 1887, qui avait conà la Compagnie générale - 6 mai 1887, rejetant une cédé de la Mana, Clos mines d'or à la demande d'indemnité formée Guyane (compétence exclusive par un entrepreneur de travaux du Gouvernementpourl'examen d'endiguement du Rhône , à des oppositions) (affaireVITAI.o raison du préjudice que lui
aurait causé un arrèté préfec- ET GALLIOT; VIII, 54. toral modifiant les conditions - 10 mai 1889, rejetant un d'exploitation d'une carrière où pourvoi à fin d'annulation, pour ledit entrepreneur était tenu de défaut d'allocation d'une indemprendre ses matériaux (affaire nité d'invention, d'un décret de IGONET); VI, 233.
concession clé mines (affaire DE REINACi1 ET consorts contre
- 24 juin 1887, mettant à la SOCIÉTÉ DE RECHERCHES DE Lucharge d'un concessionnaire de BILRE ET RILHAC); VIII, 218. mines la totalité des frais des - 11 mai 1889, ordonnant réparations d'un canal exécutées le la suite d'affaissements causés une expertise à l'effet de cléterpar l'exploitation souterraine miner, pour le calcul de là redes milles (afaire ÉTAT contre devance proportionnelle, le monCOMPAGNIE DES MINES DE MEUR- tant des dépenses de transport cHIN) (canal de la Ilaute-Deîde); clos charbons sur un chemin de fer concédé à la compagnie exVI, 235.
- 9 mars 1888 , annulant,
pour excès de pouvoirs , un
arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 mai 1884, qui avait imposé à l'exploitant cl une carrière voisine d'une voie ferrée, les frais (le, surveillance de cette voie pendant le tirage (les coups de mine dans la carrière (maire SOLLEUX) ; VIII, 52. - 8 août 1888, excluant cl"
ploitante (affaire COMPAGNIE DES MINES D'ANzIN) ; IX, 479.
- 7 juin 1889, annulant, pour inobservation d'une prescription réglementaire, un arrêté du conseil de préfecture du département de la Mayenne, concernantle règlement (le l'indemnité due pour occupation temporaire d'une. carrière (application dans l'espèce de l'article 56 de la loi du 46 septembre 1807) (af aire
calcul de la redevance propor- GENÈVE ET LAFEIIRERE tionnelle : 1° les intérêts et BESNIEr,); VIII, 221.
contre
139 ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT. ARRÊT du Conseil d'htat, du délégué à la sécurité des ou7 juin 1889, excluant du cal- vriers mineurs de la circonscription des mines de VILL EBOEUF) cul de la, redevance propor4° les dépenses de X, 266. tionnelle
construction et
d'exploitation
du Conseil d'État, du d'un chemin de fer industriel 44ARRÊT mai 1891, réformant un arde la mine à la mer; 2° la rêté du conseil de préfecture valeur des résidus (le l'ex- du département du Pas-de-Catraction des années antérieures
(trois arrêts identiques concernantles redevances respectivement afférentes aux exercices 1883 , 1884 et 1885) ( maire SOCIÉTÉ DES MINES DE IKEF-OUM-
TIIEBOUL); IX, 482.
- 24 mars 1891, rejetant une requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de la Haute-
lais (validation du S` BOUQUET comme délégué à la sécurité des
ouvriers mineurs de la circonscription de la fosse 4 des mines de BRUAY); X, 268.
- 20 juin 1891, rejetant une
requête à fin d'annulation d'un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Isère (élection du s` REYNIER, comme dé-
légué à la sécurité des ouvriers
Saône (élection des s° MARTEL et mineurs de la circonscription de COÉNOT comme délégués à la sé-
curité des ouvriers mineurs de Peychagnard) ; X, M. la circonscription cle RoNCIIAMP) X, 92.
- 20 juin 1891, annulant un arrêté du conseil de préfecture du département du Nord (annu-
- 24 avril 1891, portant in- lation de l'élection du Sr LERMUterprétation du règlement mi- SIEAUX comme délégué à la sénistériel du 20 juillet 1819, et curité des ouvriers mineurs de de l'ordonnance du 30 août 1820, la circonscription (le la fosse concernant les redevances tré- RENARD n° 2, des mines d'ANzIN) ; foncières dues par le conces- X, 2 71. sionnaire des mines (le houille de Roche-la-Molière et Firminy
- 20 juin 4891, annulant,
LH:RE contre COMPAGNIE DES MINES DE RocIIE-LA-MOLIÉlIE ET FIRMINY)
du conseil de préfecture du département du Pas - de- Calais
(affaire époux FULCHIRON-RUL- dans l'intérêt de la loi, nu arrêté
(élection du s, BISIACX comme délégué à la sécurité des ouvriers - 44 mai 1891, annulant un mineurs clé la, circonscription
X, 355.
arrêté du conseil de préfecture clé la fosse n° 2, clos mines de du département du Gard (annu- NoEOX) ; X, 27É. lation de l'élection du s, AGNEI, - 20 juin 1891, annulant un comme délégué à la sécurité des ouvriers mineurs de la circons- arrêté du conseil de préfecture cription deSALLEs-E-r-MoNiALET); du département de Saéne-etX, 263. Loire (élection du s° VIVANTDOYEN comme délégué à la sé-
- l4 mai 1891, rejetant une curité des ouvriers mineurs clé requête à fin d'annulation d'un la circonscription de SAINTE-MAarrêté du conseil de préfecture RIE des mines de BLAN 'Y); X, 2-14. du département de la Loire (élection du s= CHALENÇON comme
- 3 juillet 1891, rejetant un