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AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.
pourvoi du Ministre des travaux publics à fin d'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un arrêté du conseil de préfecture du dépar-
tement du Nord (élection du
s° SoUCxox et PONTIIIER, comme
délégués à la sécurité des ouvriers mineurs de la deuxième circonscription (les
milles
de
MOLIÈRES); X, 277.
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. 141 Avis du Conseil d'Etat , du Avis du Conseil d'État , du 22 mars 1888, sur un projet de 16 décembre 1891 , relatif aux
décret modifiant les articles 6 et demandes en concession (le gîtes
il du décret du 8 septembre de phosphates de chaux (Il ap1856 sur les eaux minérales ; partient au Ministre de n'y pas donner suite) ; X, 420.
VII, 161.
s= LAURETTE comme délégué il la
ARRÊT du Conseil d'État, du sécurité des ouvriers mineurs de la circonscription de la tosse 21 novembre 1891, rejetant une RENARD n°1, des mines d'ANZiN); requête à fin d'annulation d'an arrêté du conseil de préfecture X, 276.
du département de
l'Aveyron
ARRÊT du Conseil d'État, du (élection des s' RIG,ALDI et Tou31 juillet 1891 , annulant un Roux, comme délégués à la sécuarrêté du conseil (le préfec- rité des ouvriers mineurs de la ture du département du Gard circonscription de CAuIPACNAc); (annulation de l'élection des X, 418.
QUINZIÈME SECTION
ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS ARRÊT DU TRIBUNAL DES CONFLITS (affaire COSTE, CLAVEZ. ET Cio ET So-
du 7 mars 1884. Concessions
CIÈTÊ DES MINES DE RIVE, DE-GIER
de mines; investisons; caractère Contre COMPAGNIE DES CHEMINS DE en résultant FER DE P.-L.-M.) ; III, 327. des dommages
QUATORZIÈME SECTION
AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT
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SEIZIÈME SECTION Avis de la section des travaux lion ; application de l'article li publics du Conseil (l'État, du (le la loi des 21 avril 1810-27 juil
11 novembre 1885, surdos recours let 1880 (conduite d'eau destinée contre (les arrêtés (lu préfet de à relier la saline d'Urt à la source la Loire autorisant l'occupation salée de Cortiague [Basses-Pyréde terrains à l'intérieur du péri- nées;); IV, 317. mètre de la concession des mines
Avis du Conseil d'État, da de Roche-la-Molière et Firminy. - Non application de l'article 43 47 décembre 1885, sur l'irreceva de la loi des 21 avril 1810-27 j nil- bilité de la demande d'un légalet 1880, en ce qui concerne une taire universel à l'effet d'ètre
occupation pour dérivation de substitué au testateur, demanrivières et de ruisseaux (affaire deur en concession de mines, 'fnoMAS ; consorts Durouu); IV, décédé au cours de l'enquête 315.
(affaire CURTIL); V, 30.
- 30 mars 1886, relatif à la - 11 novembre 1885. Etablissement d'une conduite d'eau sa- non abrogation par la loi du lée reliant une mine à une saline, 27 juillet 1880 (art. 50) de l'aret setrouvant, pour partie, en de- ticle 7 du décret du 3 janhors du périmètre de la conces- vier 1813 ; V, 151.
ARRI:TS DE LA COUR DE CASSATION
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
du 21 avril 1823 (chambre ci- du 111 août 1843 (chambre civile). Mines; ouverture de puits à vile). Recherches de mines; oumoins de 100 mètres d'habitations verture de travaux à moins de (affaire DUBOUCUET ET MASSADIER 100 mètres d'habitations (affaire contre CROZEER ET C'° [COMPAGNIE DECOSTER contre DANcoisNE); III,
DE RoCHE-LA-IIOLIÊRE ET Fin- 217. 111, 207.
- 10 novembre 1845 (chambre - 23 janvier 1827 (chambre des des requêtes). Caractère de divi-
requêtes). Mines; ouverture de sibilité, à l'égard des créanciers, puits à moins de 100 mètres d'ha- des redevances tréfoncières bitations (affaire V-° MOREAU con- (affaire BEAUJELIN ET CONSORTS tre POULET ET BERTHAULD); III, contre VERLOCLÈRE ET Ci°) ; V, 210. 219.