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JDr,ISPIIEDENCE (Occupations de et 207. = 2° Jugement du 28 dé-
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verture d'un puits sans autorisa- lité administrative. Jugement dn
cembre 1824 , arrêt d'appel du terrain du requérant pour y ex- 17 aoùt 4825 et arrêt de cassation ploiter des minerais de fer du 23 janvier 1827 (a/faire V(a aire HARViN contre COMPAGNIE Mcn!EAU contre POILE,! et i3erDES MINERAIS DE, FER DD MOh'i7-El,- rnAUi.u); 11E, 208 et 210.=3°.Ju H,1DID); 1, 231. Terrains acquis gemen.t du 24 août 1838, arrêt
tion; action civile intentée par 9 avril 1884 et arrêt d'appel du
1884 et 31 mai 1887; arrêt d'appel du 6 janvier 4886. Voir suprà (affaire concernant à la fois (les dommages à.lasurface. et uneprétendue occupation de terrains).
ccllibrr !N81, déclarant non rece- la -, la justification du payevable (absence (Iefaits et moyens) ment des termes échus (a/Jaire un pourvoi formé contre une dé- VIEILLARD; raines de Villecclle cision ministérielle (travaux en- [Hérault]), V, 262.'
terrains) (suite) :
pour les besoins de l'exploita- d'appel du 5 décembre 1838 et tion. Jugements des 13 février arrêt de cassation, du J, r
(af/'aire DECOSrcr, contre DSxCOISNE); 111, 215, 216 et 217. =
4° Jugement du 23 mars 4849, arrêt d'appel (lu 7 décembre 18,1 9,
arrêt de cassation (chambre ci-
= Mines-; indemnité au dou- vile) du 28 juillet ble.
arrêt des 15 Irai '1885 et d'appel du 13 juillet 1853 et arrîl 1.852;
25 février 1887 et arrêt d'appel de cassation (chambres réunies) du 48 février 1888 (q//'aire So- du 19 mai 1856 (pffttire NiccLAs CiÉ'r
DES MINES DE LENS contre contre CoMP_uxil:
les nosiICE.s DL LESS); VII, 342,
DE
LA Snscr,-
III, 221, 222, 224, 216 et 34:3 et 346. = avis de Ici section 229. = 5° Jugement (lu 1:3 ,juillet des travaux publics du Conseil 1.858,arrêtd'appeldu 20 août1838 cl'Etat, (lu 14 novembre 1885, sur et arrêt (le cassation du 31 mai. des recours contre des arrêtés 18,59 (af/aire GI:ILL.vr,D contre
(lui préfet de la Loire autorisant
l' - ii l'intérieur du périmètre
T1t:r,I.) ;
Cn
233.
Us sv ET C°); III, 230, 231 et
6° Jugement du 281 août
(le la concession des mines de 1867 et arrêt d'appel du 27 ;juüt Iloche-la-Molière et Firminy. 18118 (affaire TIIIÉRY contre CoMiNon application de l'article 43 de PAGSIE DE VÉZIN-ÀI:LNOSE); 111,
la loi des 21 avril 1810-27 juillet ,1880 en ce qui concerne une occupation pour dérivation de rivières et de ruisseaux (a//aires
235 et 238. = Mines, ouverture d'un puits dans un terrain appartenant au concessionnaire et situé à moinsde100 mètlesclemaiT11OMAs, consorts DUFUOI); IV, sons d'habitation. Jugeaient du 315. = Mines; application 28 déceinbre 1819 el, arrêt d'appel des articles 11 et 43 de la loi des du 3 mai 1850 (affaire COMPAGNIE
21 avril 18'10-27,juillet 4880. Ju- DES MINES DE 13LANZP contre 1`uogement du 12 février189t et arrêt MSSSEr) ; 111, 217et218. =Mines; d'appel du 23 juillet 181)1 (a//aire ouverture de puits à moi us de 100 CIMIPAGNIE DES MINES DI, COCI'.- mètres de maisons d'habitation; RIÈIIES contre DARLEEX et con- galeries poussées au-classons (les sorts); X, 408 et 412. mêmes bâtiments. Jugement du ,i août 1829 (affaire héritiers PUITS, TRAVAUX DE MINE. Mines; PICARD contre COMPAGNIE DES
ouverture de puits à moins de
MINES DE ROCDE-L1-M(LIÈRE et
,100 mètres de maisons d'habita- FIIIMINT); III, 210.= Mines; Oulion : 4° Jugement du 30 décem- verture de puits à moins de 100 bre 1849, arrêt d'appel du 30 aofrt mètres d'habitation. Jugement 4820 et arrêt de cassation du du 17 niai 1881, arrêt d'appel du 21 avril 1823 (a/faire lleI occnET 7 mars 1882 et arrêt de cassation et MASSADHER contre CILOZIEI. ET du 5 mars 1884 (qffaire DI; Gr,i-
C'° [Compagnie do Firminy et
MLLDI contre FOCII;ADE); 111, 245,
Roche-la-Molière]); 111, 202,' 203 250 et 254. = Mines de sel; ou-
nu concessionnaire voisin. Juge- 19 janvier 1886 (affaire CARAu!i ul:
ment du 30 janvier 1883, arrêt contre'IERR:uLLOS); VI, 273et277. d'appel du 24 mai 1883 et arrêt
REDEVANCE FIXE. Arrêt du Conde cassation du 22 mars 1884 (affaire DE GRI]IALDI contre Fouir seil d'Elat, du 30 juillet 1886, exigeant, pour l'admissibilité III, 276, 283 et 285. CADCC;
r êt dit Conseil d'Eta.t,du23dé- d'un recours contre le rôle (le
trepris dans une concession de nones par un concessionnaire
REDEV',ANCEPlis)pol.TIOASI;LLE. Ar-
limitrophe) (affaire DELL'rTR$ ET rêt du Conseil d'Etat, du 3 déC ; MINES DE JUMEAUX); 1, 33. _ cembre 1880, excluant (111 calcul Tarissement de tircespal suite de la - le montant d'un ver-
de travaux de mines; responsa- sement fait au concessionnaire bilitédel'exploitant.Jugementdu d'une mine par un concession30juin 1884 (mai)-e NEYME contre naire voisin et représentant des COMPAGME DES MINES DE RIVE-DE-
dépenses de construction d'un
Gno et ALGÉ); 1V, 268. = Arrêt chemin de fer(czffaire SoCf:TÉDES dit Conseil d'Elat, du 24,j u in 1887, MUSES DE PORTES ET SÉNÉCIAS);
mettant à la charge d'un conces- II, 363.=Arrêt (lit Conseil d'État, sionnaire de mines la totalité du 17 novembre .1882, excluant
des frais des réparations d'un du calcul de la - les frais de, canal exécutées à la suite d'affais- transport (les minerais du carsements causés par l'exploitation reau de la mine au port d'enIsouterraine des mines (affai)-e barquement (affaire
COMPAGNIE
DES MINEILAIS DE FER DE MOhTADE ML'LncuIN [canal de la llaute- EL-IIADID); 1I, 81. = Arrêt du ET AI contre COMPAGNIE DES MINES
Deûl]) ; VI, 235. = Voir suprèt, Conseil d'Etat, du L°février 1884, DnEIIS.
RECHERCHES DEMINES. Arrêt du
Conseil d'Etat, du 8 aoùt 1882,
excluant du calcul de la - la valeur des produits extraits antérieurement à 1 innée considérée (affaire COMA:IGNIE ANONY"MI I:
annulant, pour excès de pou- DES MlNl;S DE REF-ouM'IIlEROi:L) voir , une autorisation de re- III, 405. = Arrêt du Conseil cherches de mines, malgré le d'État, du 21 novembre 4584 : refus des propriétaires du sol, 1° excluant pour le calcul de ladélivrée par le gouverneur géné- la redevance fixe et autres con-
ral de l'Algérie (Recherches à tributions, les frais d'assurances, Marouania; affaire JU:IIEI, DE NoI- les pertes sur les négociations PETERI[E contre COMPAGNIE DES lIINERAIS DE FER DE i110RT,v-rEL-IIADID) ;
d'effets, les commissions (le vente et les pertes commerciales;
231. = Caractère non com- 2° admettant en déduction du 2 septembre 1883 et arrêt d'appel penses d'exploitation les I,
démercial des -. Jugement du salaire clans l'évaluation (les loyers du 24 janvier 4881 (affa)ire JACO- payé,; par les ouM riels; 3° main-
vE'ITI contre PIRE-T); III, 275 et tenant le principe de l'admission
276. = Caractère juridique d'un du système des annuités pour le permis de - accordé par l'auto- payement du prix d'une acquisi-