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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS.
Loi, du 9 avril 1898, concernant
les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes clans leur travail; VII, 316.
DécuE'r, du 28 février 1899, portant règlements d'administration publique pour l'application des articles 26, 27 et 28 de la loi du 9 avril 1898 (trois décrets de même date) ; VIII, 57, 64 et 74. Annf rfi,
du ministre du com-
merce et de l'industrie, du 1 el' mars
1899, instituant un comité consultatif des assurances contre
les accidents du travail ; Vil], 85.
Drani.r, du 10 mai 1899, conférant au comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, la surveillance des caisses de secours constituées
dans les industries autres que les mines, minières et carrières; VIII, 365.
Annîs-ré: du ministre de l'intérieur, du 16 mai 1899, con-
cernant l'application, de la part des sociétés de secours mutuels, des dispositions de l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 icouvention
avec les chefs d'entreprise pour le paiement des frais de maladie et de l'indemnité journalière aux victimes d'accidents ayant entraîné une incapacité temporaire de travail) ; VIII, 366.
Lor, du 24 mai 1899, étendant,
en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de
la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents ; VIII, 3-13.
à la loi précitée du 24 mai 1899 VIII, 376.
Loi, du 29 juin 1899, relative è la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs
d'entreprises soumis â l'application de la loi du 9 avril 1898 VIII, 419.
- 30 juin 1899, concernant les accidents causés dans les
exploitations agricoles par l'emploi de machines mues par clos moteurs inanimés ; VIII, 421. Décrier, du 30 juin 1899, portant
règlement d'administration publique pour l'exécution des ar-
ticles 11 et 12 de la loi du 9 avril 1898 (modèles des déclarations
des accidents survenus dans les établissements industriels, des récépissés de ces déclarations, du procès-verbal du maire, des avis au service d'inspection du travail ou au service des mines et de la transmission à la justice
paix et émoluments des officiers
conseils du travail ; X, 5.
ministériels) ; IX, 143.
Annê'réi du ministre du commerce et de l'industrie, du 2 février 1901, instituant à Douai
Décaler, du 14 aorît 1900, approuvant le nouveau tarif établi
par la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents, couformément à la loi du 24 mai 1899; IX, 421.
nomenclature des industries ad-
- 17 septembre 490U, portant création et organisation des conseils du travail ; IX, 454.
- 18 août 1899 modifiant les modèles annexés au décret du
30juin 1899 relatif èl'application des articles 4l et 12 (le la loi du 9 avril 1898 ; VIII, 486. Anni'.Té: ministé'.riel, (lu 24 aorîl 1899 modifiant l'arrété du 1°' ' mars
1899, relatif à l'institution d'un
comité consultatif des assurances
contre les accidents du travail;
en cas d'accident, conformément
Loi, du 30 mars 1900, modifiant
VIII, 495.
Décaer, du 14 juillet 1901, mo-
du 10 mars 189 i (aérage et chauf-
fage des locaux dépendant des établissements industriels; X, 196.
Divers.
111 juillet 1899, complétant
mises à bénéficier des tolérances prévues par la loi du 2 novembre 1892, en ce qui concerne le repos hebdomadaire et la durée du travail ; VIII, 445.
(,Nord) un conseil du travail pour l'industrie houillère ; X, 42.
difiant l'article 5, $ 2, du décret
de paix) ; VIII, 422.
Dé.cnET, du 26 mai 1899, ap-
prouvant les tarifs établis par la caisse nationale d'assurances
DIVERS. 139 Anaêrr, du ministre du comet complétant la loi du 2 novembre 1892 ainsi que le décret- merce et de l'industrie, du 10 octobre 1900 modifiant l'arrêté du loi des 9-14 septembre 1848, relatif à la durée du travail des 1 mars 1899 relatif à l'institution d'un comité consultatif adultes hommes ; IX, 131. des assurances contre les acciLoi de finances, du 13 avril dents du travail ; IX, 477. 1900. Extrait (article 31) conDÉCRET, du 2 janvier 1901, mocernant une disposition additionnelle à la loi du 9 avril 1898 difiant le décret du 17 septembre (frais de transport des Juges de 1900, relatif à la création des
Ri,cr.EiErr du 1°r septembre 1884, ayant pour objet de pré-
venir les abordages en mer. (Extrait) ; II, 556.
DLcnEr, du 26 janvier 1892, modifiant la nomenclature (les établissements insalubres, dangereux ou incommodes ;
1, 1 2.
Aaaèré: ministériel, du 8 r+ovenabre 1892, créant un service
spécial pour l'exécution de la topographie souterraine de la
Dresse; I, 350. DéCRET, du 6 décembre 1892, nommant M. Viette (précédem-
ment dmissionnaire), ministre
des travaux publics ; 1, 352. - 4 février 1892, modifiant le Loi, du -27 décembre 1892, surfa décret du 19 août, 1891 relatif conciliation et l'arbitrage faculaux attributions et au fonction- tatif en matière de différents colnement de l'Office du travail ; lectifs entre patrons et ouvriers 1, 29.
ou employés ; 1, 359.
- 2 février 1892, nommant lf. Viette (député), ministre des travaux publics en remplacement de M. Yves Guyot
I, 54.
- 29 décembre 1892, sur les
dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; I, 362.