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GRANDE-BRETAGNE.
GRANDE-BRETAGNE LOI DE 1882 SUR LES EXPLOSIONS DE CHAUDIÈRES A VAPEUR
LOI SUR LES EXPLOSIONS DE CHAUDIÈRES A VAPEUR. 191
Commerce dans les vingt-quatre heures. L'avis doit contenir l'exposé sommaire, mais complet, des principaux faits de l'accident. Dès réception de cet avis, le Board of trade désigne une ou plusieurs personnes compétentes pour procéder
à une enquête préliminaire. Les commissaires, pour l'exécution de leur mandat, sont munis des pouvoirs attribués aux magistrats et aux officiers publics, chargés
de l'application des pénalités en matière de procédure sommaire.
'Si71 le Board of trade, soit avant la clôture de cette enquête préliminaire, soit après, le juge utile, il provoque EXTRAIT D'UN RAPPORT A LA COMMISSION CENTRALE DES MACHINES A VAPEUR.
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Une loi sur les explosions de chaudières à vapeur, et plus spécialement sur les enquêtes à faire à l'occasion de ces accidents, a été élaborée, en 1882, par le Parlement anglais. Elle définit chaudière :tout récipient fermé servant à produire de .1a vapeur, ou à chauffer un liquide quelconque, ou dans lequel on admet de la vapeur pour chauffer, produire de la vapeur, faire bouillir, ou obtenir tout autre résultat analogue. Ceux de ces appareils à vapeur qui servent exclusivement aux usages domestiques, ceux qui sont employés à l'un des services de la
Reine, les chaudières qui sont installées à bord des bateaux à vapeur, munis d'un certificat du ministère du commerce (Board of trade), et celles qui sont régies par les lois sur les mines, ne sont pas soumises au régime
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une enquête approfondie sur les causes et les circonstances de l'explosion. Les commissaires qu'il en charge sont au moins au nombre de deux : un ingénieur, ayant la pratique de la construction et de l'emploi des chaudières à vapeur, et un légiste compétent; ils ont, pour l'accomplissement de leur mission, les mêmes pouvoirs que les commissaires de l'enquête préliminaire et, outre, des pouvoirs analogues à ceux que les lois françaises attribuent aux magistrats d'instruction en matière correctionnelle. Leur enquête est publique et leur rapport est publié par le Board of trade.
A défaut d'une enquête approfondie, ce dernier fait publier le rapport de l'ingénieur chargé de l'enquête préliminaire. Les frais de l'enquête sont supportés, en totalité ou en
partie, selon ce qu'en décide la Commission d'enquête, soit par l'une des personnes responsables de l'accident, soit par le Board of trade. La décision prise par la Commission, à cet égard, est rendue exécutoire par le tribu-
de la loi. Quand il y a explosion de chaudière, le propriétaire de
nal de juridiction sommaire.
l'appareil, celui qui en fait usage, ou leur représentant, doit, sous peine d'amende, en prévenir le Ministère du
quête sur les explosions de chaudières à peu près comme la loi française. Les deux prescrivent la double enquête,
On voit que la loi anglaise procède en matière d'en-