Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
354 ÉTUDE SUR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
instables, lesquels n'ont droit qu'aux secours de maladie, tout en payant une cotisation élevée. On peut compter pour les caisses des houillères qu'un instable coûte environ 14 francs par an de frais de traitement et de salaire d maladie, tandis qu'il paye en moyenne une cotisation de 26 francs, ce qui fait revenir à la caisse, avec le versement de l'exploitant, 52 francs. Au contraire, un membre
stable qui paye 42 francs, ce qui fait un versement de 84 francs pour lui à la caisse, coûte en frais et salaire de maladie environ 16 francs, et en pensions d'invalides, de
veuves et d'orphelins 86,03, soit ensemble 102 francs, Cela explique bien comment une caisse devra tomber immédiatement dans une mauvaise situation, si toutes les exploitations de son district viennent à ralentir leur marche, auquel cas les membres instables seront les premiers congédiés.
La surveillance de l'État Surveillance de l'État. est toujours exercée par l'administration supérieure des mines (Oberbergamt).
Cette surveillance s'étend à l'observation des statuts et spécialement à la gestion normale de la fortune des caisses.
POUR LES OUVRIERS MINEURS EN PRUSSE.
355
DEUXIÉME PARTIE.
1° Loi d'Empire sur l'assurance des ouvriers contre la maladie. (15 juin 1883.)
La loi d'Empire sur l'assurance contre la maladie renferme di ensemble de dispositions très détaillées dans l'examen desquelles nous entrerons d'autant moins qu'en général ces dispositions ne s'appliquent pas aux mines, pour lesquelles l'organisation actuelle des caisses minières
peut être conservée, sauf en ce qui concerne certains
points spéciaux. Nous dirons donc seulement que cette loi, par le moyen d'une série d'institutions diverses : caisses locales, caisses de fabrique, caisses de travaux et de construction, caisses de secours déjà existantes ou à fonder et, entre autres, les caisses minières, caisses de corporations, et enfin par
l'assurance communale, à défaut d'autres, oblige tous les ouvriers et petits employés occupés par des patrons, à être assurés, et elle donne en même temps la faculté
L'administration supérieure délègue, en général, un commissaire qui peut assister à toutes les séances du comité, suspendre les résolutions contraires aux statuts, examiner tous les procès-verbaux, les comptes et les livres et faire des revisions de l'état de la caisse.
aux ouvriers et employés non assujettis à cette obligation de s'assurer à l'une ou à l'autre des institutions. On peut donc dire avec raison que « Quand la loi sera entrée en vigueur, il ne se trouvera sur tout le territoire de l'Empire allemand aucune personne valide de la classe ouvrière, homme ou femme,
Les modifications aux Modifications aux statuts. statuts et notamment les changements des allocations
maladie »
sont sujets à un vote séparé des exploitants et des anciens, membres du comité, et ils doivent être soumis à l'appro-
bation de l'administration supérieure des mines (Oberbergamt).
qui ne soit ou qui ne puisse être assurée contre la (*).
Observons en passant que, d'après les relevés statistiques qui ont été faits, le nombre des personnes pour (*) Bodenheimer, Traduction et commentaire de la loi sur
l'assurance contre la maladie (Strasbourg). Tome Vil:, 1885.
24