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372 ÉTUDE SUR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
peut s'accorder qu'autant que les secours à la veuve et aux orphelins n'atteignent pas le maximum de 60 p. 100
POUR LES OUVRIERS MINEURS EN PRUSSE.
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prévu. Ces secours sont également accordés aux membres de la famille d'un blessé lorsque celui-ci est traité à l'hôpital où il ne reçoit pas de salaire de maladie.
qu'elles puissent former elles-mêmes une association dont la vitalité soit assurée ; Si une minorité s'oppose à la constitution de l'association et propose de former, pour certaines branches d'industrie ou pour certains districts, une association spéciale dont la vitalité serait reconnue.
La loi ne supprime pas les obligations existantes des diverses caisses de secours ou de malades (caisses minières) relatives aux cas d'accidents ; mais ces baisses
d'approbation de leurs résolutions, les associations sont formées par le conseil fédéral (à moins qu'il n'accorde un
acquièrent les droits des victimes aux indemnités prévues par la nouvelle loi jusqu'au montant des secours accordés
par elles. Associations professionnelles constituant les sociétés La loi prescrit la formation de d'assurances mutuelles. sociétés d'assurances mutuelles contre les accidents entre tous les exploitants d'une même profession dans des districts déterminés (§§ 9 et 34). Il appartient aux industriels eux-mêmes de s'entendre sur les exploitations qui doivent entrer dans chaque association comme relevant de la même profession, sauf apA cet effet les inprobation du conseil fédéral (512). dustriels sont convoqués sur leur proposition par l'office impérial d'assurances en assemblées générales, dans lesquelles les résolutions sont prises à la majorité des voix. Chaque industriel a une voix par vingt personnes à assurer jusqu'à un total de 200 personnes et une voix par chaque centaine au delà de 200 (§§ 18 et 14). L'approbation du conseil fédéral peut être refusée Si le nombre des exploitations ou celui des ouvriers
est trop petit pour assurer la vitalité de l'association projetée ;
Si l'on veut exclure de l'association des exploitations
de branches d'industrie trop peu développées pour
A. défaut d'entente entre les intéressés ou à défaut
nouveau délai).
Les associations constituées ont les droits de personnes morales (§ 9).
Les associations constituées peuvent être modifiées par la réunion de plusieurs d'entre elles ou par là sortie de certaines branches d'industrie et leur entrée dans d'autres associations, le tout toujours sous l'approbation du conseil fédéral (§§ 31, 32).
Organisation des associations. Les associations règlent leur organisation intérieure par un statut délibéré en assemblée générale (516), dont les dispositions, pour être valables, doivent être approuvées par l'office impérial d'assurances (§ 20) de même que les modifications ultérieures éventuelles. Le paragraphe '17 de la loi indique la nature des prescriptions que le statut doit renfermer. Il peut également contenir d'autres prescriptions prévues dans divers para-
graphes de la loi. L'association professionnelle peut par les statuts se diviser en sections de districts et prescrire l'installation d'hommes de confiance comme ses représentants ou délégués locaux (519). Cette organisation est prévue dans le but de faciliter les relations entre le comité de direction et les divers membres de l'association et de hâter l'expédition des affaires qui peuvent être confiées à ces organes.