Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
388 ÉTUDE SUR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
POUR LES OUVRIERS MINEURS EN PRUSSE.
tants » du fait des membres de leurs administrations ou de leurs liquidateurs. Dans le cas où l'auteur de l'accident serait mort ou absent, ou lorsque par tout autre motif relatif à sa personne le jugement correctionnel n'aurait pu être rendu, les intéressés peuvent néanmoins faire valoir leurs prétentions (5 97). Responsabilité de tiers.
La responsabilité des tierces
personnes qui auraient occasionné l'accident se juge d'après les lois existantes. Les associations, en tant. qu'elles sont obligées à indemnité envers les ayants prennent la place de ceux-ci vis-à-vis des tiers.
NOMBRE D'EXPLOITATIONS
droit de mines, usines, salines,
toc bières.
Dispositions diverses.
389
d'arbitrage ainsi que tous les actes extrajudiciaires relatifs aux contestations entre les associations et les assurés sont affranchis de tous droits et timbres (5102). Avant de passer à l'application de la loi aux mines, j'indiquerai ici, à titre de renseignement, les chiffres qu'a donnés le relevé des avis des exploitants relativement aux nombres d'exploitations industrielles et aux nombres d'ouvriers à assurer d'après la loi dans tout l'Empire et en Prusse spécialement. NOMBRE D'OUVRIERS
de toutes
de mines, usines,
de toutes
industries.
salines, tourbières.
industries.
Il reste à mentionner diverses
dispositions de la loi.
Il est interdit aux associations et aux exploitants limiter ou de restreindre par contrat ou règlement l'application des mesures prescrites par la loi, au détriment des assurés. De pareilles restrictions seraient nulles de de
plein droit (5 99).
Cette prescription a pour but d'empêcher que les charges créées par la loi ne tombent sur les assurés; elle ne paraît pas très utile, car si l'exploitant voulait obtenir ce résultat il n'aurait qu'à diminuer les salaires, ce que la loi ne peut pas empêcher. Les droits et obligations résultant pour les exploitants
de contrats antérieurs avec des sociétés d'assurances seront transférés sur leur demande aux associations dont ils feront partie (5 100). Les autorités publiques sont tenues de déférer aux .demandes que leur feraient l'office d'assurances de l'Ernpire, les comités des associations et les tribunaux arbi-
traux pour l'exécution de la loi (5101). Toutes les procédures et tous les actes des tribunaux
Prusse.
2.461
85.054
432.713
1.693.856
Empire
3.230
156.529
506.340
2.776.891
L'office d'assurances de l'Empire, admettant que certains chiffres sont trop bas, estime à 3.110.000 le nombre des personnes qui seraient appelées à jouir du bénéfice de la loi.
Ajoutons que, parmi les eXploitations minières, 1.460 avec 315.713 ouvriers en Prusse et 1.729 avec 353.475 dans tout l'Empire, font partie d'unions minières (pour les caisses de secours et de pensions de mineurs). TROISIÈME PARTIE.
10 Application de la loi du 15 juin 1SS3
aux mines.
Ainsi que nous l'avons vu précédemment, la principale
parmi les prescriptions de la loi sur l'assurance contre les maladies qui s'applique aux caisses minières est celle relative aux allocations à accorder.