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GRANDE-BRETAGNE.
LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
Je mentionnerai, enfin, la disposition de l'article 35, qui oblige l'exploitant, après un accident, à laisser les lieux en état, à moins de motifs supérieurs, jusqu'à l'arrivée de l'inspecteur, ou tout au moins pendant le temps nécessaire à son arrivée. -
et de diminuer les frais de la procédure, d'après laquelle l'instruction doit se poursuivre simultanément devant les
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Inspection.
Les modifications dans les dispositions
actuellement en vigueur sur l'inspection et les inspecteurs sont à peu près insignifiantes. On ne peut, en effet, que passer sur des innovations telles que celles de l'article 33, 1, qui exige que, à qualités égales, l'inspecteur du pays de Galles parle le gallois (*), ou de l'article 41,3°, qui charge l'inspecteur de veiller sur les soins et le traitement des chevaux et autres animaux occupés dans la mine. Si nous ne mentionnons pas comme innovation les dispositions fort importantes, au contraire, de
arbitres et le tiers arbitre, quand bien même celui-ci pourrait ne pas être appelé à intervenir. La loi de 1872 n'avait rien spécifié relativement aux qualités requises pour être arbitre ; la loi de 1887 (art. 47, 15°) limite, au contraire, assez étroitement le choix des arbitres et du tiers arbitre ; mais, d'après la disposition de ce paragraphe, ce choix n'est pas d'ordre public, et il appartient seulement à l'une des parties de disqualifier un arbitre qui ne satisfait pas aux conditions prescrites avant que la sentence ne soit rendue ; sinon, la sentence est définitive.
En ce qui concerne les enquêtes des coroners, la loi de 1887 ne modifie la loi de 1872 qu'en y inCoroners.
l'article 45 sur les enquêtes approfondies (format investigations) qui ne figuraient pas dans la loi de 1872, c'est que ces dispositions ne sont que la reproduction de celles de la loi de 1886 ('), avec cette différence que, d'après cette
troduisant la disposition de la loi de 1886 relative au droit des ouvriers et autres intéressés de prendre part à
loi, l'enquêteur devait être nécessairement l'inspecteur du district, tandis que, d'après le nouveau texte, il peut être, au choix du ministre, une personne compétente
DEUXIÈME PARTIE
l'enquête.
RÈGLEMENTS.
quelconque.
Arbitrages (art. 47). Sur la procédure des arbitrages qui jouent un rôle si capital dans la réglementation des mines anglaises, il n'y a lieu de signaler que la disposition nouvelle du § 15, édictée en vue d'abréger la durée (*) C'est une concession faite à un parti nombreux qui demandait, en faveur des ouvriers, que la connaissance du gallois fut obligatoire pour l'inspecteur du pays de Galles. (**) Nous avons signalé la nature et la portée de cette nouvelle procédure dans la notice dont. nous avons fait précéder la lei de
1886.
La deuxième partie de la loi de .1887 (art. 49 à 58) comprend, comme dans la loi de 1872, trois sections, dont les deux premières concernent respectivement ce que l'usage a fait désigner, en France, sous les appellations de Règlement général et de Règlements particuliers de mines, et ce qui est si connu et joue un si grand rôle en Angleterre sous le nom de General rules et Special raies. En ce qui
concerne les règlements particuliers ou Special rates, ainsi que l'affichage des règlements dont s'occupe la troisième section de cette seconde partie, les modifications de la nouvelle loi, lorsqu'elle en introduit, ont si peu