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LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
GRANDE-BRETAGNE.
114 Articles
Avis à donner des accidents de mine. Avis à donner pour l'ouverture et l'abandon des mines. Fermeture des mines abandonnées. Envoi au secrétaire d'État des plans de mines abandonnées.
Inspection. Nomination des inspecteurs des mines. Incompatibilités avec les fonctions d'inspecteurs. Pouvoirs des inspecteurs. Avis donnés par les inspecteurs des causes de danger non prévues explicitement par les règlements. Rapports annuels des inspecteurs. Rapports spéciaux des inspecteurs. Enquête approfondie ordonnée par le secrétaire d'État. Publication des rapports.
Arbitrages. Dispositions sur les arbitrages. Coroners.
Dispositions sur les enquêtes des coroners en cas de mort par suite d'ac. cident de mine. DEUXIÈME PARTIE. RÈGLEMENTS.
Règlement général. Règlement général : aérage; stations d'aérage et inspection des conditin d'aérage, etc.; inspection de la machinerie, etc., au jour et au fond; fermeture des chantiers non occupés; retrait des ouvriers en cas Ct danger ; emploi des lampes de-sûreté en certains points; type des lampe de sûreté; inspection des lampes de sûreté; stations de rallume; de sonde usage des explosifs dans les travaux souterrains ; eaux, trous signaux et niches d'évitement pour plans inclinés à traction mécanique niches d'évite,ment pour les autres galeries; fermeture des vieux puits: fermeture des acrochages; soutènement des puits; soutènement des toit; le puits d'entre et des parois ; boisage; choix de la circulation par d'air ; présence du machiniste ; signaux de puits; couverture de la cage chaînes; glissement du câble sur le tambour ; frein et indicateur; oas de verture des mécanismes ; soupapes de sûreté et manomètres des m dières; baromètre, etc.; brancards; dégâts volontaires; soumission ordres; registres et copies des registres; inspection périodique dell mine par les ouvriers. 50. Pénalités pour inobservation du règlement.
Règlements particuliers. Si. Règlement particulier à chaque mine. Mise en vigueur de nouveaux règlements particuliers. Opposition par le secrétaire d'Etat à des règlements particuliers. Révision des règlements particuliers.
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Midas
Fausses déclarations et oubli de transmission de règlements particuliers. Copie certifiée de règlements particuliers destinée à faire preuve.
Publication d'extraits de la loi et des règlements particuliers. i. Publication d'extraits de la loi et d'une copie des règlements particuliers. Lacération et destruction d'avis. TROISIÈME PARTIE. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.
Poursuites legales. Pénalités pour infractions à la loi. GO. Emprisonnement pour négligence volontaire causant danger de mort ou de blessures graves. Procédure sommaire pour contraventions, amendes, etc. Dispositions générales sur la procédure sommaire. Appel aux sessions trimestrielles. Responsabilité des parents ou tuteurs pour tromperie sur l'âge. Poursuite des propriétaires, gérants, directeurs, etc. Rapport sur les résultats des poursuites contre les ouvriers. Procédure sommaire pour les infractions en Écosse. Réserve pour les poursuites en vertu d'autres lois. Incompatibilité du propriétaire de mine, etc., pour siéger en justice, etc., dans les affaires soulevées en vertu de la loi. Emploi des amendes. Divers.
Question de savoir si une mine est soumise à la loi. Pouvoirs du secrétaire d'État pour donner ou révoquer des ordres. Transmission des avis. Application de la loi sur la santé publique. Définition des mots.
Application de la loi à l'Écosse. Application de la loi à l'Irlande.
Dispositions transitoires et abrogations. Maintien des inspecteurs et des commissions d'examen actuels. Maintien des certificats et registres actuels. Délivrance de certificats de service à certains sous-directeurs. Maintien des règlements particuliers actuels. Réserve temporaire pour l'emploi de jeunes garçons et filles entre dix et douze ans.
Valeur des documents, etc., s'appuyant sur les lois abrogées. Abrogation des lois antérieures. CÉDULES.