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GRANDEBRETAGNE.
,ner des blessures graves à quelqu'une desdites personnes, ou pou occasionner un accident dangereux, et a été volontairement cou mise par action personnelle, par omission personnelle ou négli. gence personnelle de l'inculpé, cette personne sera passible, si le tribunal estime qu'une amende est disproportionnée aux circon-
stances de l'affaire, de l'emprisonnement avec ou sans travail forcé pour une période de trois mois au plus.
61. Procédure sommaire pour infractions, amendes, etc. Toutes infractions à la présente loi non qualifiées délits (misdemeanours), toutes amendes infligées en vertu de la présente loi, toutes sommes et frais que la présente loi stipule devoir être recouvrés comme des amendes, seront poursuivis et recouvrés de la manière fixée par les lois sur la juridiction sommaire pardevant une Cour de juridiction sommaire. La procédure en révocation d'un contrôleur de pesage sera réputée une affaire sur laquelle une cour de juridiction sommaire a pouvoir légal de délivrer un ordre d'exécution en confor-
mité des lois de juridiction sommaire ; des ordres sommaires, en vertu de la présente loi, peuvent être délivrés, sur plainte, par une cour de juridiction sommaire de la manière prescrite par les lois de juridiction sommaire.
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62. Dispositions générales sur les procédures sommaires. Dans toutes les parties du Royaume-Uni on observera les prescriptions suivantes 1° Toute plainte ou poursuite faite ou entamée en exécution de la présente loi (sauf si elle en a autrement et explicitement dé-
cidé) sera faite ou entamée dans les trois mois de la date liaquelle remonte le fait objet de la plainte ou de la poursuite; Toute personne inculpée d'une infraction à la loi peut, si elle le juge bon, prêter serment et être interrogée comme ne témoin ordinaire dans l'affaire La Cour peut, sur requête de l'une ou l'autre partie, décider qu'il sera dressé et conservé procès-verbal des témoignages. Si une personne se 63. Appel aux sessions trimestrielles. trouve atteinte et convaincue par une cour de juridiction sommaire prononçant sur une poursuite intentée par application de la présente loi, et, à ce titre, frappée d'emprisonnement ou d'une amende de moitié au moins du maximum, elle peut interjeter appel devant une cour de sessions trimestrielles, de la manière prescrite par les lois sur la juridiction sommaire.
LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
61. Responsabilité pour erreur sur l'âge, etc.
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S'il est établi
qu'un jeune garçon ou une jeune fille a été employé sur les déclarations du père, de la mère ou du tuteur qu'il ou qu'elle était d'âge auquel son emploi n'était pas en contravention avec les dispositions de la loi, et sous la croyance de bonne foi qu'il ou qu'elle avait l'âge légal, ou si une personne a travaillé seule comme piqueur au charbon ou au minerai de fer sur sa déclaration qu'elle a deux ans d'expérience sous la surveillance d'un ouvrier expérimenté ou qu'elle a été antérieurement occupée pendant deux ans au front de taille d'une mine ou au service d'un front de- taille, et sous la croyance de bonne foi qu'elle a cette expérience ou qu'elle a été ainsi occupée, le propriétaire, le gérant ou le directeur de la mine et l'employeur seront exemptés de toute pénalité, et les parents ou le tuteur ou la personne qui a ainsi travaillé seule, suivant le cas, seront, pour cette fausse déclaration, réputés coupables d'une infraction à la loi.
Poursuites des propriétaires, gérants, directeurs, etc.
Aucune poursuite ne pourra être intentée contre un propriétaire, gérant, directeur ou sous-directeur de mines pour une infraction à la loi non commise personnellement par lui, lorsque cette poursuite devra être intentée devant une cour de juridiction sommaire, que par un inspecteur ou avec le consentement écrit du secrétaire d'État ; et, dans le cas d'une infraction dont le propriétaire, gérant, directeur ou sous-directeur n'est pas responsable s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'omission, un inspecteur ne pourra intenter de poursuites contre le propriétaire, le gérant, le directeur ou le sousdirecteur s'il a acquis la conviction que les mesures raisonnables précitées ont été effectivement prises. Aucune poursuite ne
peut être intentée contre un coroner pour infraction à la pré-, sente loi qu'avec le consentement écrit du secrétaire d'État. Rapport sur les résultats des poursuites contre les ouvriers. Lorsque le propriétaire, le gérant ou directeur d'une mine a
intenté des poursuites en vertu de la présente loi contre une
personne employée dans la mine ou ses dépendances à raison d'une infraction commise contre la loi, il devra, dans les vingt et un jours après les débats, faire connaître le résultat à l'inspecteur du district.
Procédure sommaire pour infractions en Écosse. Ecosse on se conformera aux dispositions suivantes Tome XII. 1887.
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