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GRANDE-BRETAGNE.
LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE,
La Cour de juridiction sommaire pour instruire et statuer sur une information ou une plainte, sera le shérif ; Toute juridiction, tous pouvoirs et tous droits nécessaires 'a une cour de; juridiction sommaire en vertu de la présente loi, sont conférés à cette Cour; Toute personne déclarée passible d'une amende en vertu de la présente loi par une cour de juridiction sommaire, ou con-
agent des ouvriers mineurs, ou qui est le directeur d'une Compagnie propriétaire d'une mine ne pourra pas, excepté avec le consentement des deux parties en cause, fonctionner comme une cour ou comme membre d'une cour de juridiction sommaire ayant à connaître d'une infraction à la présente loi.
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Enzploi des amendes. Si une amende est infligée en vertu de la présente loi pour omission d'envoi d'un avis d'explosion ou d'accident ou pour une infraction à la loi qui a occasionné mort ou blessure d'homme, le secrétaire d'État peut ordonner, s'il le juge bon, que cette amende sera payée on distribuée aux personnes blessées, aux parents des décédés ou à quelques-uns
damnée à payer une somme ou des frais que la présente loi prescrit de recouvrer comme des amendes, sera passible, à défaut de paiement immédiat, d'un emprisonnement pour un délai de trois mois au plus ; la condamnation et le mandat sont rendus dans la forme du n° 3 de la cédule K de la loi de juridiction sommaire de 1864; Une amende supérieure à 50 livres (2.500 francs) sera recouvrée de la même manière qu'une amende due à Sa Majesté; Un appel ne pourra être interjeté d'une condamnation prononcée par un shérif que devant la prochaine Cour de circuit, ou, à défaut de cour de circuit devant la Haute-Cour de judicature à Édimbourg, de la manière prescrite par les dispositions de la loi 20 Georges II, ch. 43, et de toutes lois l'ayant amendée en ce qui concerne les appels en matière criminelle, et par et sous les règles, exceptions, conditions et restrictions contenues dans lesdites dispositions. Réserve pour les procédures suivant d'autres lois. Rien dans la présente loi ne peut empêcher une personne d'être pour. suivie ou passible, en vertu d'une autre loi, d'une autre amende ou peine plus élevée que celle prévue pour une infraction à la présente loi, à la condition, toutefois, que nul ne soit puni deux fois pour la même infraction. Si la Cour devant laquelle une personne est poursuivie pour infraction à la présente loi estime que la poursuite aurait (in être intentée contre cette personne pour cette infraction en vertu
d'une autre loi ou autrement, la Cour peut ajourner l'affaire pour permettre à cette poursuite d'avoir lieu. Incompatibilité des propriétaires, etc., pour fonctionner iustice, etc., dans les procédures en vertu de la loi. Une personne en
qui est le propriétaire, le gérant ou le directeur d'une mine, ou un ouvrier mineur ou un agent des ouvriers mineurs, ou le père, fils ou frère, ou le beau-père, beau-fils ou beau-frère dudit propriétaire, gérant ou directeur ou d'un ouvrier mineur ou d'un
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d'entre eux. 11 est entendu que
10 Ces personnes ne doivent pas, dans son opinion, avoir occasionné ou contribué à occasionner l'explosion ou l'accident, ni commis ou avoir contribué à commettre l'infraction 2° Le fait du versement ou de la distribution ne devra exercer aucun effet ni être reçu comme une preuve dans toute poursuite légale relative ou succédant à l'explosion, l'accident ou l'in-
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fraction
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Sauf ce qui vient d'être dit, Toutes les amendes recouvrées en Angleterre et en Écosse par application de la présente loi, seront payées au crédit de l'Échiquier de Sa Majesté et versées aux Fonds consolidés ;
Toutes les amendes recouvrées en Irlande recevront l'emploi indiqué dans la loi de 1851 sur les amendes pour l'Irlande ou toute loi ayant modifié celle-ci. Divers.
Détermination des mines auxquelles s'applique la présente Si la question est soulevée ( ailleurs que dans une poursuite légale) de savoir si une mine est de celles auxquelles s'applique la présente loi ou la loi de 1872 sur la réglementation des loi.
mines métalliques ou toute autre loi en vigueur relative aux mines métalliques, la question sera soumise au secrUaire d'État, dont la décision sur ce point sera définitive.
Pouvoirs du secrétaire d'État d'émettre et de révoquer des ordres. Tout ordre ou toute dispense à rendre par le secrétaire d'État en vertu de la présente loi peut être rendu et révoqué de