Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
GRANDEBRETAGNE. temps en temps ou modifié par lui, soit sans conditions, soit sous les conditions qu'il jugerait utiles, et sera signé par le secrétaire 164
LOI DE 1887 SUR LES MINES DE HOUILLE.
165
Le mot propriétaire, employé par rapport à une mine, signifie une personne, physique ou morale, qui est le propriétaire immédiat ou le locataire, ou l'occupant d'une mine ou d'une de ses parties; il ne comprend pas une .personne, physique ou morale, qui reçoit simplement une redevance, rente, ou prélèvement pour une mine, ou est simplement le propriétaire d'une mine soumise à un bail, cession, ou permission d'exploitation, ou est simplement le propriétaire du sol sans intérêt dans les substances minérales de la mine; mais tout entrepreneur de l'exploitation d'une mine ou d'une de ses parties sera assujetti à la présente loi de la même manière que s'il était le propriétaire, sans dégager toutefois le propriétaire d'aucune responsabilité; Le mot gérant (agent), employé par rapport à une mine, signifie toute personne désignée comme le représentant du propriétaire en ce qui concerne la mine ou une de ses parties, et, à ce titre, supérieur au directeur désigné par application de la pré-
d'État ou le sous-secrétaire adjoint. Tous avis à donner en vertu de la présente loi (à moins que leur impression ne soit explicitement spécifiée) sera soit manuscrit, soit imprimé ou lithographié, ou partiellement manuscrit et partiellement imprimé ou lithographié; tous avis et documents dont la présente loi prescrit rémission par un inspecteur ou la transmission à un inspecteur peuvent être soit remis directement, soit envoyé ou transmis par la poste au moyen d'une lettre affranchie; sils sont transmis par la poste, ils seront réputés avoir été reçus à la date où la lettre d'envoi devait être délivrée d'après le service normal de la poste; et, pour prouver la notification, il suffira de prouver que la lettre d'envoi a été correctement adressée et remise lb Envoi des avis.
Poste.
sente loi;
L'article 38 Application des lois sur la santé publique. Le mot secrétaire d'État Signifie un des principaux secrétaires de la loi de 1875 sur la santé publique (1 (lequel concerne l'a- - d'État de Sa Majesté; ménagement particulier de toute maison en nature de fabrique Le mot trésorerie signifie les commissaires de la Trésorerie de ou de construction oit les deux sexes sont employés) s'appli- Li Majesté; quera aux parties d'une mine situées au jour, dans lesquelles Le mot jeune garçon signifie un enfant du sexe masculin de
des jeunes filles et des femmes sont occupées, de même manière que si cet article faisait partie intégrante de la présente loi avec la substitution de ces mots : parties de mine au mot : maison, dans ledit article.
Dans la présente loi,.à moins que '75. Définition des mots. le texte ne le spécifie autrement, Le mot mine comprend tout puits en fonçage, tout niveau ou plan incliné en percement, et tous les puits, niveaux, plans inclinés, ouvrages, tramways, voies d'embranchement, au jour el au fond, dans la mine et adjacents à la mine, lui appartenant; Le mot puits (shaft) comprend la fosse (pit);
Le mot plan comprend une copie exacte ou plan original; (1
-moins de 16 ans;
Le mot jeune fille signifie une enfant du sexe féminin de .moins de 16 ans;
Le mot femme signifie une personne du sexe féminin de plus de 16 ans.
76. Application de la loi en Ecosse.
Le mot attorney général signifie le lord avocat; Le mot iqjonction (injunction) signifie interdit (interdit); 0,ff mot,d.élit (misdemeanour) signifie crime et infraction (crime Le
un calque d'un
Le mot président des assises trimestrielles signifie le shérif du
Le mot shérif comprend le substitut du shérif; Le mot comparaissant sub pna devant une court of record si-
En vertu de cet article, l'autorité locale peut enjoindre au propridtaik den
ou >a l'occupant d'une maison où se trouvent employées des personnes des cabinet, sexes, d'avoir Si établir, dans un délai donné, un nombre suffisant de d'aisances ou d'urinoirs, distincts pour chaque sexe, sous la sanction d'une pélla. lité principale de 500 francs et d'une pénalité de 50 francs par jour de retard,
Dans l'application de la
loi à l'Écosse,
comparaissant sur citation devant la Cour de judicature (Court (
Le greifier (auditor) d'une Cour de shérif de comté ou d'un district de comté, dans lequel a lieu une enquête, remplira les
LIIIImairmamr