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298 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION
vaux, procurer à leurs titres une plus-value considérable, par la distribution de gros dividendes ; puis, n'ayant garà
aucune ressource pour parer aux éventualités de l'ave. nir, elles se trouveraient bientôt dans l'impossibilité de faire face aux nécessités nouvelles, à moins d'obtenir une augmentation de garantie. C'est pour cela qu'il importe, au plus haut degré, de veiller à l'application du principe qui ne permet d'autoriser les émissions d'obligations que jusqu'à concurrence des sommes réellement nécessaires pour solder les dépenses effectives. Le forfait de construction ne dispense donc pas d'une certaine veification des comptes. Nous pouvons ajouter que, quand le forfait est fixé à une somme déterminée par
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A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
Les dispositions conventionnelles qui fixent, pour une recette kilométrique déterminée, le chiffre admis comme représentant les frais d'exploitation, se rattachent à deux types. Pour les chemins de fer algériens, on a généralement dressé un barême mettant le montant de la défense forfaitaire en regard des recettes correspondantes. Nous donnons, à titre d'exemple, deux de ces barêmes ; l'un
répond aux chiffres de dépenses les plus élevés, ceux qu'on admettait pour des lignes à voie normale en 1877, lors de la création des réseaux d'intérêt général des compagnies de Bône-Guelma et de l'Est-Algérien ; l'autre présente les chiffres les plus bas que l'on ait pu faire accepter, dans ces dernières années, pour des lignes à voie étroite.
kilomètre, au lieu d'être arrêté à un chiffre total pour l'ensemble d'une ligne, il entraîne parfois de singulières conséquences ; car un allongement de tracé qui a pour but
RECETTE BRUTE
kilométrique
sur un capital plus élevé. Le forfait d'établissement est donc très difficile à établir sur des bases rationnelles ; il ne dispense pas de toute vérification des comptes ; il exige un contrôle minutieux, pour prévenir les malfaçons ; enfin, il n'assure pas l'avenir si, comme il arrive trop souvent, les économies réalisées sont immédiatement distribuées en dividendes, ou aban-
données à des sous-traitants. c) Du forfait pour les dépenses d'exploitation. -Mais c'est pour les dépenses d'exploitation, surtout, que le forfait présente des inconvénients tellement évidents, qu'on se demande comment un pareil système a pu prendre une aussi grande extension.
Barème de 1877
Barème de 1885
d'éviter un grand ouvrage d'art, correspond souvent une économie, et non à une augmentation de la dépense d'établissement ; en sorte qu'une compagnie qui contourne une vallée par un lacet, dépense moins que si elle avait adopté un tracé direct et a droit, cependant, à la garantie
DEPENSE FORFAITAIRE D'EXPLOITATION
francs
francs
francs
Au-dessous de 5.000 une somme fixe de. . 5.000 De 5.000 à 6.000 égale à la recette, sans 5 520 excéder De 6.000 à 7.000 92 p. 100 de la recette, sans excéder. . . . 5.930 une somme fixe de. 6.210 id. De 7.000 à 8.000 85 6.570 id. De 8.000 à 9.000 6.900 Id. De 9.000 à 10.000 73 De 10.000 à 11.000 69 De 11 000 à 12.000 66
7.700
7.200
Id.
7.560 70 p. 100 de la recette,
id. id. id. id.
7.800 67 7.980 61 8.250 61 8.320 58 10.000 55
sans excéder . à 13.000 63 De 13.000 à 10.000 60 De 11.000 à 15.000 57 De 15.000 à 16.000 55 De 16.000 à 20.000 52 De 12.000
.
id. Au delà de 20.000 50 p. 100 de la recette
.
.
id. id. id. id. id.
8.000 8.320
8.540 8.700 8.800 10.400
52 p 100 de la recette.
Pour les réseaux secondaires d'intérêt local ou d'intérêt
général situés en France, on a habituellement recours des formules de la forme D = A + bR ; la dépense D est égale à une somme constante A, plus une fraction