Annales des Mines (1889, série 8, volume 16) [Image 173]

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296 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION

diminution du capital garanti. Mais ces deux moyens ne sont jamais que des palliatifs. La seconde condition à remplir pour que le forfait de construction n'entraîne pas des conséquences trop ficheuses, c'est qu'un contrôle vigilant et efficace empêche le concessionnaire de réaliser des économies au détriment de la bonne exécution des lignes. Le véritable danger de tous les forfaits de construction, ce sont les travaux mal établis par excès de parcimonie. Lorsque le constructeur est en même temps le futur exploitant, l'intérêt qu'il a à ne pas augmenter les frais d'entretien prévient, dans une certaine mesure, l'excès des malfaçons. Cependant, l'appât d'un bénéfice immédiat peut, même dans ce cas, conduire à des économies exagérées. Mais souvent, les compagnies concessionnaires traitent elles-mêmes à forfait avec des entrepreneurs ; trop souvent même, les concessions ont été accordées à des entrepreneurs qui n'avaient d'autre but que de créer une compagnie avec laquelle ils traiteraient ensuite, à forfait, pour l'exécution des travaux. Dès lors, n'ayant plus d'intérêt à faire des ouvrages durables et d'un entretien facile, les constructeurs n'ont qu'un but : gagner le plus possible sur le forfait, et il est bien difficile au contrôle, même le plus sévère, d'assu-

rer une exécution satisfaisante. C'est pour cela que la prudence exige le maintien des clauses insérées dans les modèles de cahier des charges, en vue d'interdire aux compagnies de passer, de gré à gré, des marchés à forfait pour l'exécution des travaux. On a souvent invoqué, comme un avantage du forfait de construction, ce fait, qu'il dispense de la vérification des dépenses d'établissement et évite des difficultés sur

les questions d'imputations. En pratique, il donne lieu, comme tout autre système, à des divergences d'interprétation, car il reste toujours à savoir quelles sont les dépenses comprises au forfait, où s'arrêtent les travaux d'é-

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

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tablissement et où commencent les travaux complémentaires, etc., etc.

La vérification des dépenses effectives, si elle ne doit pas être faite aussi minutieusement que quand elle sert de base au calcul de la garantie, reste d'ailleurs nécessaire au point de vue des émissions d'obligations. En

effet, si les compagnies, dans ce système, ont en tout cas droit à l'intérêt annuel du capital forfaitaire, elles ne doivent, néanmoins, emprunter que les sommes dont elles ont réellement besoin pour l'établissement des lignes. L'intérêt qui leur est assuré sur les sommes non dépensées sert à augmenter le dividende aunuel, tant que de nouveaux emprunts ne sont pas nécessaires ; mais il reste disponible dans l'avenir, aussi bien que l'excédent

annuel de l'intérêt garanti sur le taux réel des emprunts, pour gager les émissions nouvelles qui deviendraient indispensables, s'il fallait parer à des accidents ou exécuter des

travaux complémentaires. En autorisant les compagnies I réaliser immédiatement tous les emprunts qu'elles peuvent gager, on les exposerait à la tentation de distribuer, en dividende, les économies réalisées sur les prévisions de dépense ; le fait s'est produit, quelque étonnant qu'il soit, au point de vue de l'application de la législation sur les sociétés commerciales, de voir considérer comme un bénéfice réalisé, des sommes provenant d'emprunts, fussent-ils garantis. Il est certain que, tant qu'une concession n'est pas expirée, on ne peut pas savoir dans quelle mesure les économies faites par rapport aux estimations sont définitives ; la réparation des malfaçons dans les premières années, les travaux complémentaires plus tard, peuvent, en effet, exiger des sommes considérables. Si les compagnies étaient en droit de disposer librement de la totalité du capital forfaitaire, pendant la période de construction, elles pourraient, en construisant à très bas prix, sans se préoccuper de la solidité des tra-