Annales des Mines (1889, série 8, volume 16) [Image 172]

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294 LA GARANTIE D'INTÉRETS ET SON APPLICATION

A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.

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à tous les acquéreurs de titres émis avec l'autorisation d'un Ministre, pour une entreprise donnant lieu à garantie de l'État, que cette garantie ne leur est nullement affectée et n'assure en rien le remboursement de leurs

b) Du forfait pour les dépenses de construction. Au point de vue des frais de construction, les conven-

créances. Quoique leur confiance repose sur une interpré.

sent pas, au premier abord, devoir entraîner autant de difficultés. On ne conteste pas que les concessionnaires

tation erronée du mot garantie, c'est en somme à l'État que cette confiance a été accordée et, si elle était déçue,

le crédit dont jouissent les titres analogues en serait ébranlé. L'État est donc aisément entraîné à intervenir dans les difficultés financières où peut se trouver une compagnie jouissant de la garantie d'intérêts. C'est ainsi qu'une loi récente a rétroactivement affecté spécialement la garantie d'intérêts afférente à la ligne d'Aïn-Thizy à Mascara au service des obligations émises pour la construction de cette ligne, transformant en créanciers privilégiés les porteurs de titres qui devaient venir simplement en concurrence avec les créances de toute nature, et retranchant arbitrairement du gage de tous les autres créanciers, un élément important de l'actif social. Cette immixtion de l'État dans des émissions de titres faites par des sociétés commerciales, et dans les rapports d'intérêt privé de ces sociétés avec leurs prêteurs, est la conséquence inévitable de la garantie donnée à des affaires qui ne peuvent évidemment pas couvrir leurs frais. Du moment où la garantie, au lieu de servir seulement à parfaire pendant un certain temps le dividende des actionnaires, devient le seul gage réel des créanciers d'une compagnie, il faut nécessairement que l'État sache quel emploi est fait de ce gage. La fixation forfaitaire du taux d'intérêt est indispensable pour limiter les sacrifices du Trésor. Mais, pour que l'intérêt fixé à forfait assure le service des emprunts, l'administration et même le législateur sont amenés à intervenir dans des questions qui ne devraient relever que du droit commun et de la situation du marché des capitaux.

tions passées avec de petites compagnies, et allouant une

garantie d'intérêts sur un capital fixé à forfait, ne paraisréalisent, en général, un certain bénéfice sur les dépenses d'établissement. Mais on fait valoir que, sous le stimulant énergique d'un intérêt direct et personnel, et grâce à la liberté d'allures dont ils jouissent dans la direction des travaux, ils peuvent construire un peu plus économiquement qu'une grande compagnie ou qu'un service de l'État.. Leur bénéfice ne serait donc pas obtenu au détriment da Trésor, s'il était possible de remplir deux conditions bien difficiles à réaliser.

La première, c'est que le prix forfaitaire ne soit pas trop élevé. A. première vue, il semble qu'on ait, sur ce point, des garanties suffisantes lorsque les estimations

ont été vérifiées très soigneusement par les Ingénieurs de l'État. Mais tous les ingénieurs savent combien il est difficile de déterminer à l'avance, avec une certaine précision, la dépense de travaux un peu importants ; sans

parler des cas où les conventions, préparées sous la pression des demandes des populations ou même des intérêts politiques, sont conclues hâtivement, et après des études insuffisantes. Or, c'est toujours au détriment de l'État que tourne l'incertitude ; car une compagnie ne peut accepter un forfait sans avoir la conviction qu'elle n'en dépassera pas le montant. Deux moyens se présentent, il est vrai, pour éviter les évaluations exagérées l'un, c'est de provoquer les demandes de plusieurs compagnies que l'on met en concurrence ; l'autre, c'est de prévoir un partage des bénéfices de construction, en stipulant que, si la dépense forfaitaire n'est pas effectivement atteinte, une fraction des économies réalisées viendra en