Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
332 LA GARANTIE D'INTÉRÉTS ET SON APPLICATION
surtout pour une compagnie à laquelle l'importance de ses affaires donne les moyens de se constituer une clien-
tèle, permet d'assurer le service avec une annuité de 4 1/4 ou 4 1/2 p. 100, amortissement en quatre-vingtdix-neuf ans compris, l'écart entre ce taux et le taux garanti constitue un bénéfice, minime il est vrai, mais qui,
se reproduisant sur un grand nombre d'affaires, peut arriver à donner de très beaux dividendes. Deux autres sources de bénéfices pouvaient encore se trouver dans les forfaits de construction et d'exploitation.
La loi de 1880 limite la garantie à 5 p. 100 du capital d'établissement ; mais on admit que le capital dont il était question pouvait être, au lieu du capital réellement dépensé, un capital forfaitaire ; que, d'autre part, les insuffisances à combler pouvaient s'établir, non d'après les frais réels d'exploitation, mais d'après les frais calculés au moyen d'une formule. De la sorte, les économies réalisées sur les forfaits de construction et sur les
333
cessions furent sollicitées et obtenues dans les conditions que nous venons d'indiquer.
Non seulement ces conditions étaient très contraires à l'esprit de la loi de 1880, par l'importance des bénéfices qu'elles permettaient de concentrer sur un capital-actions restreint, mais encore elles n'offraient pas, pour l'avenir, les garanties de solidité que le législateur avait sagement exigées. En effet, si les forfaits offrent des chances de gain, ils peuvent aussi donner des pertes ; les émissions -de titres peuvent devenir difficiles, les évaluations des frais de construction ou d'exploitation peuvent être dépassées. Avec un capital social représentant la moitié de la dépense effective d'établissement, de pareils mécomptes ne feraient que diminuer le dividende ; avec un capital social minime, relativement à l'importance des affaires engagées, ils pourraient rendre la compagnie insolvable, et amener des ruines d'autant plus graves que tous les réseaux réunis dans les mêmes mains, du nord au midi
de la France, sont ainsi devenus solidaires en cas de
formules d'exploitation pouvaient encore donner un gain sérieux pour chaque concession. Dans ces conditions, couvrir la France de chemins de fer d'intérêt local devenait une excellente affaire, que ces
déconfiture. Sans suspecter la solidité des sociétés existantes, dont chacune a en mains quelques affaires très
chemins fussent bons ou mauvais au point de vue du trafic, pourvu que le taux de la garantie et le chiffre des forfaits
jurisprudence déjà bien engagée. Les dernières lois n'autorisent les émissions d'obligations que jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes du capital d'établissement, exigeant ainsi qu'au moins une faible part du capital-actions soit immobilisée en travaux, et limitant, par suite, le chiffre des affaires que l'on pourra faire sans augmenter
fussent avantageux; les conseils généraux, toujours sollicités par les populations d'établir des réseaux locaux, allaient recevoir des offres constituant une tentation bien dangereuse pour les finances départementales. Dès la promulgation de la loi de 1880, une première compagnie, celle des Chemins de fer Économiques, avait été créée
avec un capital de 25 millions par les six principales sociétés de crédit de Paris. Bientôt deux sociétés de banque belges, unies au Crédit Foncier, en créèrent une seconde, la Compagnie des Chemins de fer de'partemen-
taux, au capital de 30 millions, et de nombreuses con-
l'administration a reconnu l'utilité de se rapprocher des principes, autant que le permettait une lucratives,
ce capital.
Les premières sections des réseaux concédés aux deux sociétés que nous venons d'indiquer, sont ouvertes depuis trop peu de temps pour qu'il soit possible d'apprécier les résultats probables de l'exploitation et, par suite, les charges probables des départements. Tout ce que l'on