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356 LA GARANTIE D'INTÉRÊTS ET SON APPLICATION
A L'EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBLICS.
l'importance des mécomptes, si l'on songe que, dans la plupart des cas, le maximum de la subvention de l'État a été calculé de manière à être égal au montant probable des sacrifices que la garantie devait imposer au département, d'après les prévisions de recettes. Chaque garantie donnée par l'État, s'ajoutant ainsi à des subventions locales au moins égales, et souvent doubles, implique pour les contribuables une charge totale double ou triple de celle qui correspondrait au maximum des sacrifices du Trésor. Ces charges iront s'ajouiant les unes aux autres, pendant un grand nombre d'années ; car; nous l'avons dit, les résultats donnés jusqu'ici par l'exploitation des lignes d'intérêt local montrent que, en dehors de cas exceptionnels, l'espoir d'un développement
notable du trafic serait chimérique. Il appartient aux Chambres et aux assemblées locales d'apprécier si de pareils sacrifices sont, dans la situation financière actuelle, en rapport avec les services rendus. Tout ce que nous voulons montrer ici, c'est combien il importe de ne pas adopter des sytèmes de conventions qui, en encoura-
geant, d'une part, les demandes en concession de 'très mauvaises lignes, en intéressant, d'autre part, les concessionnaires à ne pas développer le trafic, accroîtraient ces sacrifices, tout en les rendant stériles.
Garantie d'intérêts pour les réseaux secondaires d'intérêt général, en France. Lorsque les conventions de 1883 eurent concédé aux grandes compagnies la plupart des lignes comprises dans le pro-
gramme de M. de Freycinet, il restait, en dehors de
la
région desservie par le réseau de l'État, 3.000 kilomètres environ de chemins de fer classés dans le réseau d'intérêt général, et dont l'exécution n'était pas assurée. Pour donner satisfaction aux populations , qui étaient fondées, dans une certaine mesure, à compter sur la con-
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mtruction de ces lignes, on mit à l'étude la constitution d'un certain nombre de réseaux secondaires. Ces réseaux ne pouvaient naturellement trouver de concessionnaires qu'avec une garantie d'intérêts, et il était difficile d'en faire l'objet de conventions bien avantageuses, car les lignes laissées en souffrance étaient généralement des lignes à la fois trop chères pour être exécutées à titre de chemins de fer d'intérêt local, et trop mauvaises , au point de vue du trafic, pour que les grandes compagnies les aient acceptées. Nous devons toutefois excepter les lignes de Château-
meillant à La Guerche, et de Sancoins à Lapeyrouse , qu'une loi du 11 septembre 1885 a concédées à la Société des Chenzins de fer économiques, dans le département de l'Allier. La compagnie d'Orléans eût volontiers accepté ces lignes, qui présentent des éléments de trafic appréciables. On a donné la préférence à la Société des Chemins de fer économiques, à qui elles étaient nécessaires
pour rendre exploitables, en les reliant entre eux, les petits tronçons composant son réseau d'intérêt local de l'Allier. Pour une longueur de 166 kilomètres, le capital
à dépenser a été évalué à 19 millions. La garantie, au taux de 5 p. 100, s'applique à la dépense réelle, augmentée de la moitié de l'écart entre cette dépense et le chiffre de 19 millions, si ce chiffre n'est pas atteint. Les économies réalisées, par rapport à l'évaluation des travaux, profiteront donc pour moitié à l'État. Le capital garanti, limité à 19 millions pour les dépenses d'établissement, pourra ultérieurement être augmenté de 2 millions pour travaux complémentaires. Les dépenses d'exploitation se calculeront d'après la formule 2.300 --1-1 sans pouvoir descendre au-dessous de 3.700 francs, ni de 55 p. 100 de la recette brute. Les éléments de trafic paraissent suffisants pour que
l'appel à la garantie puisse cesser au bout de quelques