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LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
L'administration courante était aux mains d'un comité composé de cinq membres : 1° l'ingénieur en chef des travaux, président ; 2° un secrétaire, qui pouvait ne pas être un associé ; 3° trois « anciens » élus au second degré par une commission de neuf membres nommés au suffrage universel. Tout membre valide de l'association
était électeur et éligible pour le premier degré; mais, pour être éligible au second, il fallait savoir lire, écrire et compter. La direction du charbonnage appréciait si ces conditions étaient remplies : au premier degré la majorité relative suffisait; la majorité absolue était néces-
saire au second et le nombre de votants devait être au moins égal à six. Si la majorité absolue n'était pas obtenue au premier tour de scrutin, on procédait à un second tour, pour lequel la majorité relative suffisait; dans
tous ces votes le sort décidait en cas de partage. Les votes étaient d'ailleurs secrets ; ils avaient lieu au scrutin de liste. La durée du mandat de tous ces délégués était de trois ans. L'ingénieur en chef représentait l'association en jus-
DE LA SAXE ROYALE.
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leurs appointements ou salaires normaux. Le comité de-
vait se réunir au moins une fois par an ; des réunions extraordinaires pouvaient être provoquées soit par le président, soit par les trois « anciens ». Chaque membre y avait une voix. Les décisions, pour être valables, devaient avoir été prises en présence de trois membres au moins et adoptées par la majorité absolue des membres présents. Le président avait voix prépondérante en cas de partage. Les décisions relatives à une dépense annuelle applicable à plusieurs exercices, ou à une dépense appli-
cable à un seul exercice, mais supérieure à 20 thalers (60 marcs) devaient être approuvées par la direction du charbonnage.
Telle était l'organisation administrative de l'association.
Les ressources et les Organisation financière. dépenses de la caisse étaient réglées de la manière suivante
Les ressources étaient de trois sor: versements des associés, versements du charbon-
I. Ressources.
tice. Comme président du comité, il avait pour suppléant le secrétaire de ce comité. Les anciens, indépendamment de la surveillance de l'ensemble de l'association, étaient chargés : 1° De visiter les malades et les pensionnaires, afin de
tes
contrôler le service médical et d'éviter la simulation; 2° de vérifier les comptes de la caisse; 3° d'avertir le président de toute infraction aux statuts.
employés appointés, aux 4/300 de leur traitement an-
On exigeait, d'ailleurs, de ces « anciens » une conduite
et une tenue irréprochables. Les membres du comité n'avaient droit qu'au rem-
boursement de leurs dépenses, mais le charbonnage donnait à ceux de ces agents qui faisaient partie du comité, l'autorisation de vaquer aux occupations qui leur incombaient de ce chef, sans prélever aucune retenue sur
nage, intérêt du fonds de réserve. 1° Les versements des associés comprenaient Un droit d'admission qui, pour les ouvriers, s'élevait au salaire de quatre journées de travail, et, pour les nuel.
Une cotisation de 12 pfennigs par thaler de salaire (4 p. 100 du salaire).
Une cotisation extraordinaire versée par les membres âgés de plus de 45 ans lors de leur admission; ces membres devaient verser une cotisation égale au double de la cotisation ordinaire pendant un nombre d'années égal à celui dont leur âge, à l'époque de leur admission, surpassait 45 ans.