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DE DE LA SAXE ROYALE.
LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
nombre d'années que l'associé aura passées dans des exploitations étrangères à cette caisse. Les articles 6() à 65 relatifs au départ ou au renvoi d'un ouvrier ou d'un employé, ne reproduisent en fait que les dispositions de la loi du 28 février 1882, et c'est uniquement dans le but d'éviter toute confusion que cette loi n'est pas citée dans ces textes : l'article 91 de la loi de 1884 l'abroge expres. sèment; cette abrogation a pour effet de supprimer son application aux caisses de maladie, et elle ne subsiste pour les caisses de pensions que grâce aux articles 60 et suivants qui la reproduisent sans la mentionner,
L'article 62 de la loi de 1884 n'est qu'une application de la loi de 1882 lorsqu'il dispose que, dans le cas où
la pension est maintenue à l'ancien associé [c'est le
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sions, du nombre de représentants que la loi leur attribue pour la caisse de maladie; (c) ou bien, enfin, qu'une convention spéciale ait lieu entre les patrons et les ouvriers.
5° Organisation financière. Les seules différences à constater entre l'organisation financière des caisses de
pensions et celle des caisses de maladie sont les suivantes
1° L'avoir net des caisses préexistantes passait en entier (art. 88) aux caisses de pensions qui étaient autorisées à subsister ;
2° La contribution des patrons devait être égale à la somme de celles des ouvriers. 6° Surveillance administrative.
Il suffit de renvoyer
deuxième des cas prévus par la loi (voir ci-dessus p.606)], la pension qu'il recevra sera égale à la moitié de la valeur qu'elle aurait normalement atteinte pour le nombre d'an-
à ce qui a été dit plus haut au sujet des caisses de ma-
nées au bout duquel il a quitté le service. En effet, la
et aux caisses de pensions.
contribution des patrons étant égale à celles des ouvriers, on voit quele rapport caractéristique calculé comme il a
été dit plus haut (voir p. 606) n'est autre que 1/2. Les questions qui 4° Organisation administrative. concernent l'organisation administrative des caisses de pensions sont réglées, comme pour les caisses de secours, à l'exception des différences suivantes 1° Le comité directeur (art. 59) est composé, moitié de
représentants des exploitants, moitié de délégués élus par l'assemblée générale des associés ; 2° L'article 67 autorise la rédaction d'un statut commun à la caisse des pensions et à la caisse de maladie dans le cas où ces deux caisses s'appliquent aux mêmes charbonnages; elles peuvent avoir la même administra. tion. Mais il faut : (a) ou bien que les patrons versent une contribution égale au montant de celles des associés; & (G) ou bien qu'ils se contentent, pour la caisse des peu-
ladie. Titre C.
Dispositions communes aux caisses de maladie
Le titre C (art. 66 à 87) ne traite (à part l'art. 67 analysé plus haut) que des questions de procédure relatives : 10 aux recours contre les décisions du Bergamt ; 2° aux contestations survenues entre exploitants et ouvriers à propos des cotisations et des secours. Recours contre les décisions du Ber gamt. Les recours contre les décisions du Bergamt (art. 66) sont portés devant le conseil (Kreishauptmannschaft) siégeant à Dresde, dans un délai de quinze jours à dater de la décision attaquée. Ce conseil juge en dernier ressort après
avoir entendu l'expert qui lui est attaché spécialement pour les questions minières. Contestations entre exploitants et ouvriers.
Les
contestations entre exploitants et ouvriers sont portées devant des tribunaux arbitraux. Ces organes, institués sPécialement pour la Saxe, sont distincts de ceux que la loi du 6 juillet 1884 relative aux accidents devait créer