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430 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS EN ALLEMAGNE.
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que l'assurance, dont la loi de 1889 prévoit la continuation éventuelle (art. 117) auprès des établissements d'Empire, ne peut être prolongé auprès de la caisse de pensions du nord de l'Allemagne qui ne figure pas au nombre de ceux-ci. Les membres stables en prison doivent payer pendant la durée de leur peine leurs cotisations personnelles et celles de l'exploitant sans avoir aucun droit aux secours pour leur propre personne. Le comité peut leur accorder pour le paiement de leur cotisation un délai se terminant à l'expiration de leur peine.
4° Les femmes en couches qui sont des membres in-' stables de l'association reçoivent le secours pécuniaire pendant les trois semaines qui suivent leur délivrance ; s'il survient une maladie, elles touchent ce secours pendant un temps plus prolongé 5° Les femmes et les enfants légitimes ou légitimés, âgés de moins de 14 ans, des membres stables ou des invalides, les invalides qui reçoivent une pension d'accident, ainsi que les veuves et orphelins qui reçoivent une pension, ont droit à la gratuité du traitement, pourvu
40 OBJET DE L'ASSURANCE.
qu'ils n'appartiennent, en raison de leur occupation, à aucune autre caisse qui le leur assure et qu'ils habitent dans
L'objet de l'assurance est défini comme dans le statut de 1884. 1. TAUX DE SECOURS
A la différence du statut de 1884, le statut de 1891 autorise le comité à allouer aux membres instables le service des pensions des membres stables s'ils ont appartenu pendant une durée ininterrompue de 15 ans à l'association. Le taux de secours de ma1° Secours de maladie. ladie est réglé comme dans le statut de 1884. Toutefois :
1° la durée des secours est de six mois, tant pour les stables que les instables, le comité pouvant la porter à un an; 20 Si l'incapacité dure plus de dix jours, le secours pécuniaire est alloué pour les trois premiers jours de
enfants s'ils quittent la maison paternelle, et les invalides dès que cesse le service de leur pension.
2° Indemnité fune'raire.En déclarant avec le statut de 1884 l'indemnité funéraire égale à vingt fois le salaire moyen de la classe, le statut de 1891 lui impose comme minimum vingt fois le salaire de la localité. 3' Pension d'invalide. Une pension d'invalide est accordée
A tous les membres victimes d'accident, sous réserve des dispositions de la loi d'assurance contre les accidents ;
maladie ;
30 Les demi-invalides, c'est-à-dire ceux qui sont encore susceptibles de quelque travail dans les entreprises de l'association, reçoivent, en cas de maladie, la moitié du secours de maladie de la classe à laquelle ils appartenaient lors du début du service de leur pension, et au mum la moitié du salaire de la localité ;
le ressort d'un médecin de l'association. Si le médecin juge nécessaire leur transport à l'hôpital, le comité peut, sans y être obligé, accorder un secours pour subvenir à ces dépenses ; il peut également accorder un secours pour le payement des lunettes, bandages, etc. Les femmes perdent ce droit si elles vivent séparées de leur mari, les
Ininu
Aux membres stables en cas d'incapacité dont la durée se prolonge au delà de la durée statutaire des secours de maladie ; ou, sans autre condition, lorsqu'ils ont atteint l'âge de 65 ans ; Si le comité le décide, aux membres instables qui appartiennent depuis 15 ans à l'association. Le tarif de la pension est le suivant :