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436 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
EN ALLEMAGNE.
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tutaires relatives à la conduite des malades, peuvent être punies par le comité d'amendes de 5 marcs au
de celle-ci, et constater l'absence de cas de déchéance et l'existence et l'époque du début de l'incapacité de tra-
maximum.
vail. Le payement du secours en argent n'a lieu que pour la période écoulée depuis le début de la maladie. Tout membre qui reçoit le secours en argent doit, dès que le médecin le déclare capable de travailler, en aviser l'exploitant et l'ancien, et restituer le billet de malade. lie plus, si un membre tombe malade ou est blessé au cours de son travail et ne peut se rendre ni à domicile
20 Indemnité funéraire. - Les membres qui ne tra-
vaillent pas sont seuls privés de l'indemnité funéraire. 30 Pensions d'invalides. - Les cas de déchéance sont
les mêmes que ceux que prévoit le statut de 1884. De plus, le droit à la pension servie aux membres de l'association est enlevé à toute personne qui a refusé de se laisser transporter à l'hôpital et dont l'incaPacité de tra. vail est attribuée par le médecin à ce refus. La pension n'est servie pendant la durée d'un emprisonnement que si l'assuré est marié ou a des enfants au-dessous de 14 ans ou est l'unique soutien de proches indigents. En cas de peine entraînant la perte ,des droits civils, l'invalide est -déchu de tout droit à la continuation du service de sa pension. 4° Pensions de veuves. - Les cas de déchéance prévus par le statut de 1884 se retrouvent dans le statut-type
de 1891, qui y ajoute le cas de la privation des droits civils pour la ve.uve et celui d'un accouchement illégitime.
5° Pensions d'orphelins. - Les dispositions du
statut
de 1891_ ne sont autres que celles du statut de 1884; toutefois il assimile aux enfants légitimes les légitimés. 3. MODE DE DISTRIBUTION DES SECOURS.
Le statut-type de '1891 dispose que tous les secours sont payés par l'intermédiaire des chefs d'entreprise. I° Secours de maladie. - Il complète, après les avoir reproduites, les dispositions du statut de 1884. C'est ainsi qu'il prévoit que le secours pécuniaire n'est alloué que
ni à l'hôpital, les frais de transport sont supportés par l'association; les frais de garde de ce S malades, qui sont absolument nécessaires et que le concours des parents ne peut éviter, sont également payés par l'association.
20 Indemnité funéraire. - L'indemnité funéraire est allouée dans les conditions prévues par le statut de 1884.
30 Pension d'invalide. - Toute demande de pension d'invalide doit être adressée par l'intermédiaire de l'ancien au comité, accompagnée d'un avis du médecin sur l'état et le degré d'incapacité de l'assuré et d'un avis favorable du dernier chef d'entreprise de l'intéressé. Les contestations sont réglées comme sous le régime du statut de 1884. Le payement de la pension a lieu tous les mois ; il commence dès que cesse le secours de maladie ou le jour dela déclaration d'invalidité et dure jusqu'à la fin du mois
dans lequel a lieu le retour à la validité ou la mort. Le statut de 1891 prévoit la cessation du service de la pension dans les conditions définies par le statut de 1884, si l'invalide peut reprendre son travail; s'il ne peut le reprendre que partiellement, il est déclaré demi-invalide. Les personnes qui touchent une pension de l'association minière doivent présenter à toute réquisition du comité un certificat du médecin constatant qu'elles doivent être
l'ancien et
considérés connue invalides au sens des statuts de la
du médecin de l'association. Ces certificats doivent indiquer la nature de la maladie, la date du début et la durée
caisse de pensions ; faute de cette présentation, le comité Peut réduire la pension servie par l'association à l'inté-
sur le vu des certificats de l'exploitant, de