Annales des Mines (1892, série 9, volume 2) [Image 228]

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EN ALLEMAGNE.

450 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS

A côté des invalides proprement dits, les statuts prennent une catégorie de personnes désignées sous le nom

de demi-invalides. Ce sont celles qui jouissent

d'une

capacité de travail partielle sans pouvoir toutefois continuer ou reprendre leur ancienne occupation. Les demiinvalides reçoivent un à deux tiers de la pension d'inva-

lidité, sans subvention de l'Empire. Le comité de la caisse peut, sans certificat de médecin, déclarer demiinvalide quiconque a notoirement touché, grâce à un

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La somme des pensions de veuves et d'orphelins ne doit jamais excéder la pension d'invalidité du mari ou du

père, y compris la subvention éventuelle de l'Empire. En cas d'excédent, une réduction proportionnelle doit être opérée sur ces pensions. 4° Indemnité funéraire. La caisse alloue des indemnités funéraires : en cas de décès d'un invalide 45 marcs ; en cas de décès d'une femme ou.d'une veuve

d'assuré, 30, et en cas de décès d'un enfant ou d'un

nouveau travail, une rémunération supérieure à la moitié de son salaire des cinq dernières années qui ont précédé le service de sa pension. Un demi-invalide qui devient complètement invalide reçoit une pension calculée sur la base qui eût été adop-

orphelin de moins de quinze ans, 10 marcs.

tée s'il était devenu directement invalide. Cette base peut être toutefois majorée si des cotisations ont été versées pour lui pendant sa demi-invalidité. Si au contraire, durant sa demi-invalidité, il a passé à une occupation motivant son affiliation à un établissement d'assurance institué en vertu de la loi d'empire, il reçoit, à dater de son invalidité, indépendamment .de la pension servie par cet établissement, une pension de la caisse minière égale à l'excès de la pension statutaire sur la

cinq ans de service ; une décision exceptionnelle du comité de la caisse peut réduire cette durée, pourvu que la situation de la caisse ne s'en trouve pas compromise. Le droit à la pension de vieillesse s'ouvre au bout de la période de service ci-dessus définie. Aucune période de stage n'est exigée pour l'ouverture du droit aux autres allocations. Les femmes n'ont droit qu'aux pensions. Le droit aux secours est suspendu pendant que l'ayant droit réside à l'étranger ou accomplit une peine d'empri-

pension légale. Une personne reconnue invalide en vertu de l'article 9 3) de la loi d'Empire ne peut être déclarée demi-invalide.

20 Pension de veuve. La pension de veuve est accordée aux veuves des membres décédés qui sont restés membres de la caisse jusqu'à leur mort.

Une veuve qui se remarie reçoit une somme 100 marcs. 30 Pension d'orphelin..

de

Les enfants légitimes ou légitimés de personnes qui sont restées membres de la caisse jusqu'à leur mort, reçoivent une >pension d'or" phelins.

2. DROIT AUX SECOURS.

Le droit à la pension d'invalidité s'ouvre au bout de

sonnement de plus d'un mois, ou se trouve dans une maison de correction. Le droit aux secours se prescrit par six mois.

I° Pension d'invalidité et vieillesse. Les statuts rappellent les dispositions de l'article 32 de la loi d'Empire relative à la perte et à la récupération du droit à la pension. Ils stipulent le droit à la restitution des cotisations en faveur de tout membre qui, après avoir fait pendant cinq années ininterrompues partie de la caisse, l'a quittée Pour des motifs non reprochables aux termes de la loi sur les mines du 16 juin 1868, et n'est pas entré à une autre