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EN ALLEMAGNE.
452 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
caisse de pensions instituée en vertu de la loi du 2 avril 1884;. il en est de même des cotisations qu'il a versées à l'une des caisses de pensions actuellement incorporées à la caisse saxonne, et dont le transfert a été opéré à cette dernière. Cette restitution doit, du reste, s'opérer sans frais- et déduction faite des secours déjà alloués et des sommes à prélever en vertu de la loi d'Empire (art. 89 et 94). Enfinles statuts rappellent le droit formulé par l'article 30 de la loi en faveur de la femme qui se marie après cinq années de participation sans avoir été pensionnée. Le droit à la pension d'invalidité cesse lorsque le. médecin a déclaré l'ayant-droit capable de reprendre le travail. Sont déchus de ce droit les invalides et demi-invalides qui ne se soumettent pas annuellement ou plus fréquemment, sur la requête du comité de la caisse, à une visite médicale. Le comité peut, du reste, accorder des dérogations.
Sont également frappés de déchéance les membres dont l'incapacité de travail résulte d'un acte volontaire ou tombant sous le coup de la loi pénale. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 13 de la loi d'Empire relatives au payement de la pension en nature sont reproduites dans les statuts. Si l'invalidité se produit pendant la durée du service militaire, de la maladie ou d'un congé, le droit à la pension s'ouvre dans les conditions normales, à cette différence près que la pension du militaire invalide est réduite du montant de sa pension lorsque la somme de ces deux pensions excède 415 marcs pour un membre de la classe I, II, III, IV; V; id. id. 530 800 1.300
id.
id.
VI; VIL
La même disposition s'applique à ceux qui, blessés au
cours de leur travail, ont droit à une pension en vertu de la loi d'assurance contre les accidents.
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Si l'invalidité se produit pendant le séjour en prison, le droit à la pension s'ouvre dès la sortie de prison. 20 Pension de veuve. - Le statut rappelle .le droit formulé par l'article 31 (§ 101) de la loi d'Empire, en faveur
de la veuve d'un assuré pour lequel des cotisations ont été versées pendant cinq années au moins. Le droit à pension de la veuve d'un assuré décédé .sous les drapeaux, au cours d'une maladie, en prison ou en congé, s'ouvre à 'dater du décès. La pension de veuve est, du reste, refusée
Si l'assuré s'est marié postérieurement au début de son invalidité ;
Si les deux conjoints étaient séparés de corps lors du décès du mari;
Si le mariage a été contracté au lit de mort ; Si la veuve a été déshéritée par son mari pour nit motif légal
Si elle s'est rendue indigne de recueillir sa succession. L'allocation de cette pension cesse, si la pensionnée est
frappée d'une peine de police en raison de sa conduite ou d'une peine d'emprisonnement ou d'internement dans une maison de correction à dater du jour du jugement.
3° Pension d'orphelins. - Les statuts reproduisent les dispositions de l'article 31 (§ 2 et § 3) de la loi d'Empire au sujet des droits sur l'orphelin d'une personne pour laquelle des cotisations ont été versées pendant cinq années au moins.
Le droit à pension des orphelins d'un assuré mort sous les drapeaux,
au cours d'une maladie, en prison ou en
congé, s'ouvre à dater du décès.
Les enfants adoptifs n'ont pas droit aux secours d'orphelins; il en est de même des enfants mariés et de ceux qui sont issus d'un mariage qui ne donnait à leur mère aucun droit à la pension de veuve.