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494 RAPPORT SUR LE 4' CONGRÈS INTERNATIONAL
tante, la grande compagnie lui accorde une partie de l'économie réalisée sur le maximum des dépenses et une part sur la recette nette au-dessus d'un maximum fixé (Société générale des chemins de fer économiques avec le Nord pour la ligne de Noyelles à Saint-Valery, avec l'Ouest pour le réseau breton). Si nous passons aux administrations qui exploitent à la fois des lignes principales et des lignes secondaires, nous trouvons des exemples de ce système dans les compagnies du Nord et de l'Est français. Les lignes secondaires sont exploitées dans des conditions particulière-
ment économiques ; la comptabilité est simplifiée ; la surveillance de la voie est moins active, les trains plus légers comportent un moindre nombre d'agents. En outre, au Nord, on a constitué des ensembles de lignes secondaires exploitées chacune sous la direction immédiate d'un agent local qui jouit d'une certaine autonomie lui permettant de satisfaire plus facilement aux exigences
du trafic, tout en tirant un meilleur parti du matériel qu'il est intéressé à rendre le plus tôt possible au grand réseau.
En Angleterre, le Great Northern exploite des lignes secondaires qu'il afferme ; il perçoit 50 à 60 p. 100 des recettes pour frais d'exploitation. Les renseignements dont nous venons de donner un très court résumé ne permettaient pas de formuler des conclusions précises sur les avantages ou les inconvénients des divers systèmes d'administration des lignes secondaires.
Conclusions. - D'accord avec les rapporteurs, la section a proposé de remettre la question à l'ordre du jour pour la prochaine session. Le Congrès s'est rangé au même avis, étant entendu d'ailleurs que le voeu n'était donné qu'a titre d'indication pour la Commission internationale
DES CHEMINS DE FER.
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« Le Congrès constate que les réponses faites à la question par les diverses administrations sont incom-
plètes, trop générales, ou portant sur des faits trop « récents qui ne permettent pas de formuler des conclusions sur les avantages ou les inconvénients d'un système d'administration unique ou par affermage.
« Le Congrès propose en conséquence de laisser la question à l'ordre du jour de la prochaine session. »
QUESTION XXXIX Législation des chemins de fer économiques. Examen comparatif des législations au point de vue des divers moyens employés par les États ou les provinces pour faciliter l'établissement ou l'exploitation des chemins de fer économiques.
Exposé. - L'exposé a été fait par M. C. Colson, ingé-
nieur des ponts et chaussées, maître des requêtes au conseil d'État de France. Faute de documents fournis par les administrations de chemins de fer, M. Colson n'a pu qu'indiquer la législation actuellement en vigueur dans différents pays, en utilisant les publications les plus récentes. La loi du 11 juin 1880 s'applique en France aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways. Au point de vue technique, elle autorise la suppression des clôtures ; au point de vue financier, elle règle le mode et l'importance des subventions de l'État et des autorités locales concédentes. En Belgique, la Société nationale des chemins de fer vicinaux constitue une sorte d'association entre l'État, les provinces, les communes et, le cas échéant, les particuliers pour la construction des chemins de fer d'intérêt local ; les dépenses doivent être couvertes pour les 2/3 par les allocations de l'État, des provinces et des communes; mais, en fait, l'État ne donne que le 1/4 du ca-