Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
382 LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.
POLOGNE RUSSE.
tion et le registre des parcelles contenues dans le périmètre, ou bien un certificat du géomètre constatant que ces documents se préparent chez lui.
La pétition en concession d'un périmètre de mine pour l'exploitation des minéraux désignés, ait paragraphe 3 restera sans suite a) Si elle a été présentée avant déclaration de la découverte du minéral ; b) si elle a été présentée plus de trois mois après l'examen do la découverte (§ 26), et en cas d'opposition et d'objections, plus de six, semaines après réception de l'avis de l'ingénieur du cercle sur le résultat de son enquête (§ 27). Si divers concurrents Ont présenté des demandes en concession de périmètres de mines pour l'exploitation des minéraux désignés au paragraphe 3, sur les mêmes :terrains, mais avec des limites différentes, ou si la surface des périmètres demandés en concession empiète sur celle des périmètres voisins demandés pour l'exploitation du mème minéral, la préférence est donnée au concurrent qui a découvert le premier le minéral dans son gisement naturel. Si le premier inventeur de la décou-
verte ne remplit pas les conditions prescrites par les paragraphes 24, 25 et 30, ou s'il n'a pas établi la réalité de sa découverte ou la priorité de celle-ci, la préférence est donnée à celui qui a le premier déclaré la découverte. Sur la même surface de terrain il peut être concédé des périmètres de mines pour l'exploitation de minéraux (EL férents, bien que les surfaces de ces périmètres se recouvrent mutuellement. Toutefois, une pareille concession ne peut être
accordée que si l'ingénieur du cercle certifie que la nouvelle exploitation de mine ne gênera pas les travaux du premier exploitant et ne lui causera pas de dommage. La concession de périmètres de mines pour l'exploitation de couches de charbon de moins de 2 pieds de puissance
ne sera accordée que si les conditions de l'exploitation sont très favorables. La concession d'une mine sur les terrains du pétitionnaire ou sur les terrains d'autrui, mais avec le consentement
du propriétaire, a lieu sur ordonnance du Département des mines.
La concession d'une mine pour l'exploitation des §, 35. minéraux désignés au paragraphe 3, sur des terrains d'autrui sans le consentement du propriétaire ainsi que sur des terrains de majorats, même avec le consentement des propriétaires, ne
LOI DU 28 AVRIL/ 10 MAI 1892 SUR LES MINES. 383 peut avoir lieu que sous la sanction impériale et par la procédure
prescrite pour l'expropriation d'immeubles dans l'intérêt de l'État et dans l'intérêt public (Code civil, vol. X, 1" partie, 1887, art. 576 et suivants). Pour l'indemnité à payer aux propriétaires des terrains, il), a: lieu d'appliquer lés paragraphes 47 a 53 de cette loi, à défaut d'entente
amiable. Observation I. Dans le cercle de Dendzin, gouvernement de Petrikau, et dans le cercle d'Olkusz, gouvernement de Kielce, l'expropriation de l'intérieur des terres nécessaire pour l'exploitation des mines et des terrains de la surface, est accordée par le Ministre des domaines,
sans que la sanction impériale soit nécessaire. Si dans d'autres cercles, où l'on reconnaîtrait des gisements puissants des minéraux désignés au paragraphe $, l'industrie privée venait à en entreprendre l'exploitation, le Ministre des domaines pourrait demander un ukase impérial non seulement pour chaque périmètre de mine, mais pour l'étendue de tout
un cercle. En vertu d'un pareil ukase, le Ministre des domaines pourra concéder des périmètres de mines flans ces cercles. Observation 2. La concession de périmètres de mines sur les terrains de majorats exige chaque fois la sanction impériale.
La surface renfermée dans un périmètre de mine
ne devra pas excéder 250.000 sagènes carrés (113',25). L'étendue
minima des périmètres sera fixée par le Ministre des domaines d'après les circonstances locales et la nature du minéral. Toute concession de mine devra avoir, autant que possible, une forme régulière et des limites rectilignes; la largeur ne devra pas être moindre du tiers de la longueur, si les circonstances locales ne s'y opposent pas. Observation. La largeur des concessions de minerais de fer, lorsqu'elles portent sur les terrains propres du demandeur ou sur des terrains pour lesquels le propriétaire a donné 'son consentement à la concession, peut être plus petite que le tiers de la longueur. Le Département des mines délivrera un acte de con-
cession pour chaque mine. Cet acte contiendra : le nom, les prénoms et le domicile du concessionnaire, le numéro, le nom, la- surface et les limites de la concession, la désignation du minéral objet de la concession, les clauses et les conditions de son octroi, et l'obligation d'indemniser le propriétaire du terrain tant pour le dessus que pour le dessous. L'acte de concession crée une ,nouvelle propriété .