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392 LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.
POLOGNE RUSSE.
Les exploitants de mines sont tenus de présenter à:. l'ingénieur du cercle : a) des renseignements sur les prix de vente des minéraux extraits par eux, l'ingénieur pouvant demander à les vérifier par les documents y relatifs; b) des notes statistiques 'sur les mines, et toutes leurs installations d'après des formulaires approuvées par le ministre .des domaines de l'Empire. Les exploitants sont tenus de procéder à l'abatage des minéraux conformément aux règles de l'art, sans entraver (matériellement ou économiquement) l'abatage ultérieur du même gisement ou d'un gisement voisin. Les concessionnaires de minéraux désignés au paragraphe 3 sont tenus d'exploiter conformément aux plans par eux projetés. Ces plans doivent être présentés à l'ingénieur du cercle qui examine s'ils répondent aux conditions fixées au paragraphe 79. Lorsque l'ingénieur du cercle ne fait pas d'opposition dans le mois, au plan présenté, l'exploitant est autorisé à exploiter conformément au plan présenté, comme si celui-ci avait été vérifié par l'ingénieur du cercle. Si l'ingénieur juge des modifications nécessaires il doit convoquer l'exploitant dans le délai d'un mois pour discuter avec lui ces modifications. A défaut d'entente, le plan est présentéau Département des mines avec les observations de l'ingénieur du cercle et les explications de l'exploitant; le Département, après 78.
avis du Comité supérieur des mines (*), prend une décision
obligatoire pour l'exploitant. S'il devient nécessaire de s'écarter d'une manière notable du plan d'exploitation approuvé, les modifications seront examinées de la même manière. Si, par suite d'événements imprévus, il devient nécessaire de s'écarter immédiatement .du plan d'exploitation, l'exploitant est tenu d'en aviser l'ingénieur du cercle dans un délai de sept jours. Si un exploitant ne se conforme pas à ces prescriptions ou s'il introduit des modificatiens au plan approuvé sans motifs sérieux, il est passible des suites prévues au paragraphe 61. L'exploitation de minéraux déposés en roches Observation. peut avoir lieu sans plan d'exploitation, mais elle doit être faite régulièrement. Les travaux souterrains devront être conduits suivant g 81. (") Bergwerks-Gekhrtenhomile » qui veut dire textuellement cc des savants des mines ».
ComW
LOI DU 28 AVRIL/10 MAI 1892 SUR LES MINES. 393 les prescriptions contenues dans la suite de 1°' (observation 5) du statut général des mines (Bulletinl'article des lois, tome VII,
édition 1890).
CHAPITRE IX.
Plaintes contre les employés au sujet de l'exécution- de la loi.
§ 82. Les particuliers lésés par des employés de l'administration des mines agissant pour l'exécution de la présente loi, peuvent recourir en première instance au Département des mines et en deuxième instance au Ministre des domaines de l'Empire. Ces recours doivent être présentés dans le délai d'un mois après réception de la décision qui donne lieu au recours. § 83: Les recours mentionnés au paragraphe 82 doivent être remis aux employés incriminés et transmis par ceux-ci au Ministère dans le délai d'un mois avec leurs explications. Il est fait exception à cette règle pour les réclamations relatives à la lenteur de la procédure ou au rejet d'une plainte, auquel cas le recours peut être présenté directement au Ministre des domaines. § 84. Les recours contre les décisions du Ministre des domaines de l'Empire seront présentés au Sénat dirigeant (1... Département) dans le délai d'un mois après notification de la décision, y compris un délai spécial pour l'envoi du recours, calculé à raison de 50 verstes (53 kilomètres) par jour sur route de terre, et 300 verstes (320 kilomètres) par jour sur voie ferrée.
Délibévalion du Consol] de l'Empire avec sanction impériale du 28 avril
/10 mai 189e.
La nouvelle loi sur l'industrie des mines dans les gouvernements du royaume de Pologne entrera en vigueur le jour de sa publication ; elle remplace la loi du 16/28 juin 1870 et le règlement du 18/30 mai 1873, avec les prescriptions suivantes 1° Les personnes dénommées aux paragraphes 11 et 12 de la nouvelle loi auxquelles ont été accordées "antérieurement des concessions pour l'exploitation de minéraux, restent propriétaires de ces concessions. 2° Les concessions accordées d'après la loi des mines du 16/28 juin 1870 'ne sont pas modifiées; niais les droits .et obligations des concessionnaires sont fixés à l'avenir
par la nouvelle