Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
560 NOTE SUR LES IMPOTS DES MINES EN PRUSSE.
impôts quand elles verront une exploitation voisine, dépendant >d'une commune plus riche, moins chargée d'impôts. » Quelles sont au fond les charges qui peuvent incomber aux exploitations de mines, du fait des communes, d'après la nouvelle loi? Nous trouvons en premier lieu des rétributions
(Gebühren) perçues pour l'utilisation d'établissements d'intérêt public dont les exploitations tireraient un avantage particulier, et des contingents (Beitritge) pour la création ou l'entretien de pareils établissements ; répartition de ces derniers doit être approuvée par l'administration supérieure.' -Viennent ensuite les impdts directs compreniant foncier, l'impôt industriel (rentrant dans les Realsteuern) et l'impôt sur le revenu. Les communes ne peuvent lever des impôts directs que pour le montant de leurs dépenses qui no serait pas couvert par les autres recettes provenant de leurs revenus propres, des rétributions, des contingents et des impôts indirects. L'impôt industriel sera dû par les mines dans les communes où l'exploitation aura lieu.
D'après l'article 29 de la loi, les communes peuvent percevoir un impôt industriel spécial évalué d'après, soit le produit de la dernière année ou de plusieurs années, soit le montant des capitaux de premier établissement et d'exploitation, soit encore d'autres indices de l'importance de l'industrie. Si la commune n'établit pas d'impôt 'industriel spécial, l'impôt est perçu en centimes additionnels de l'impôt indus-
triel taxé par l'État. En effet, l'État, tout en renonçant à percevoir pour son compte les impôts directs autres que celui sur le revenu, continue à en faire l'évaluation comme par le passé, en vue de l'imposition communale ;
NOTE SUR LES IMPOTS DES MINES EN PRUSSE. 561
l'exploitation des mines y sera comprise comme les autres industries. D'après l'article 31 de la loi, l'impôt industriel pourra
être différent pour les diverses industries, suivant les avantages plus ou moins grands qu'elles retirent des institutions de la commune et suivant les frais que les
industries lui occasionnent. L'impôt industriel perçu en centimes additionnels de celui évalué par l'État est réparti entre les diverses coin-. munes sur lesquelles s'étend l'exploitation les impôts industriels spéciaux ne peuvent être taxés qu'en proportion de la partie de l'exploitation située dans les communes qui les établissent. La création des impôts industriels spéciaux prévus par l'article 29 ne parait pas sans danger pour les exploitations de mines ; il est à craindre, en effet, comme l'indi;
que M. Engels, que celles-ci n'en soient spécialement grevées, bien que, d'après l'article 31, une répartition inégale des impôts industriels exige l'approbation de l'administration supérieure. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu dû à l'État, nous avons dit plus haut que l'exploitation des mines avait été soumise depuis longtemps aux mêmes règles que les autres industries ; mais, tandis qu'auparavant l'impôt ne frappait que le revenu individuel, une loi nouvelle du 24 juin 1891,, relative à l'impôt sur le revenu, l'établit également sur le revenu des sociétés par actions, des sociétés en commandite par actions , des sociétés minières (Gewerkschaften), etc. L'impôt frappe donc l'actionnaire une première fois par application à la totalité de son revenu personnel et une autre fois par son application au bénéfice de la société ; il y a là une inégalité de traitement , puisque le propriétaire unique d'une mine ne payera l'impôt qu'une seule fois. D'après le paragraphe 16 de la loi en question, le re-