Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
77
RÉGLEMENTATION DES EMPLOIS DE L'ÉLECTRICITÉ
DANS LES MINES A GRISOU
demandes en autorisation sont adressées au gouverneur de la
tant qu'elles se trouvent contraires à celles du présent règle-
province.
ruent.
76
Toute demande doit être accompagnée d'une notice descriptive de l'installation avec l'indication des mesures projetées en vue de prévenir tout danger et d'atténuer les inconvénients auxquels les appareils électriques pourraient donner lieu, et d'un .plan, en double expédition, de l'emplacement des appareils et des conducteurs de courant. Ce plan est dressé à l'échelle de
Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie, du travail et
des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Laeken, le 15 mai 1895. LÉ.orm,D.
Par le Roi Le Ministre de l'agriculture, de l'industrie,
du travail et des travaux publics,
0.1,005 par mètre au moins. La demande est immédiatement transmise à l'ingéArt. 5.
nieur en chef directeur de l'arrondissement des mines, chargé de donnes son avis. La députation permanente, sur le rapport de ce fonctionnaire, statue sans retard. Les autorisations sont subordonnées aux conditions Art. 6. qui seront jugées nécessaires au point de vue de la sécurité et de la salubrité. Les ingénieurs des mines sont chargés de la surveilArt. 7. lance des installations électriques effectuées à la surface et à l'intérieur des mines, minières et carrières, ainsi que dans les usines régies par-la loi du 21 avril 1810. Ils constatent les contraventions au présent arrêté et aux prescriptions spéciales des arrêtés d'autorisation par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
Léon DE BRUYN.
11.
Dapport de la Commission d'électricité à M. le
Directeur général des mines, sur les conditions 'l'emploi de l'électricité â. la surface et à l'intérieur des mines, minières et carrières, ainsi que dans les usines régies par la loi du 21 avril 1S1 0 ('). Bruxelles, le 20 octobre 1894.
Monsieur le Directeur général, nous avons l'honneur de vous adresser, avec ce rapport, les projets de conditions d'autorisation
preuve contraire-. L'autorisation peut- être retirée si l'exploitant n'obArt. 8.
des appareils électriques à installer à la surface et à l'intérieur des mines, minières et carrières, ainsi que dans les usines régies
serve pas les conditions prescrites par la députation permanente ou s'il refuse de se conformer aux obligations nouvelles que celle-ci a toujours -le droit de lui imposer, si l'expérience en démontre la nécessité. Les contraventions aux dispositions précédentes Art. 9. seront punies des peines comminées par la loi du 5 mai 1888, lorsqu'elles sont relatives aux applications faites à la surface et
par la loi du 21 avril 1810.
poursuivies et jugées conformément au titre X de la loi du
l'intérieur car3i.ièAres;
Dans le but' de faciliter l'application de ces conditions, nous avons considéré séparément les installations à effectuer 10 A la surface en général; 2. A la surface spécialement aux abords des puits des mines
grisou de la 3. catégorie et dans les bâtiments abritant ces des mines sans grisou, des minières et des
21 avril 1810, lorsqu'elles concernent les applications effectuées
dans les travaux .intérieurs des mines, Minières et carrières, ainsi que dans les bâtiments abritant les différents puits des sièges d'exploitation des mines à grisou de la 'troisième catégorie et aux abords de ces puits. Notre ministre de l'agriculture, de l'industrie, du Art. 10. travail et des travaux publics statuera sur les pourvois auxquels donneraient lieu les décisions des députations permanentes. Les dispositions des arrêtés royaux du 28 avril 1884 Art. 11.
et du 12 février 1893 sur la police des mines sont abrogées en
40 A l'intérieur des mines à grisou de la D° catégorie; 5. A l'in térieur des mines à grisou de la 2° catégorie 60 A l'intérieur des laines à grisou de la 3. catégorie (*) Cette commission, instituée par arrêté ministériel du 19 décembre 1893, est composée de MM. F. Roberti-Lintermans, ingénieur en chef, directeur des mines, président ; J. Libert, ingénieur principal des mines, et Emile Discry, ingénieur des mines, membres, et Os. Derclaye, ingénieur des mines, membre-secrétaire.