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ÉTUDE GÉOLOGIQUE ET MINIERE
DES PROVINCES CHINOISES VOISINES DU TONK1N
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par lettre oflicielle le Tsong-Li-Yainon, qui adressera une dépêche au Ministre de la nation intéressée résidant à Pékin, et ce n'est
Si le jugement rendu n'était pas juste, il serait permis d'adresser une requête pour que l'Administration générale exa-
qu'après que celui-ci aura répondu officiellement que la décision
minât minutieusement le cas et le réglât en témoignage de la protection due.
sera acquise. Pour les marchands étrangers désireux de prêter des fonds à rendre
S'il s'agit de disputes entre commerçants chinois et étrangers, les deux parties devront l'une et l'autre s'adresser à des arbitres
compte au Ministre de leur nation résidant à Pékin, pour que
qui discuteront l'affaire et la jugeront. S'il arrive que véritable-
celui-ci adresse une dépêche au Tsong-Li-Yamen, qui, par lettre
ment on ne se soumette pas à la sentence, il sera permis de
ladite Compagnie, il sera de
même nécessaire d'en
officielle, demandera à notre Administration générale si elle a
s'adresser à d'autres personnes indépendantes de l'affaire, pour
autorisé la Compagnie à contracter un emprunt étranger, et ce
que celles-ci arrangent les choses suivant la justice. Il sera inutile que les gouvernements des deux pays y interviennent;
n'est qu'après que la dépêche en réponse aura été envoyée que l'opération pourra être
considérée comme valide. Dans le cas
contraire, elle serait traitée comme emprunt privé (non autorisé);
17° Lorsque les étrangers employés aux mines ou aux chemins de fer iront en différents lieux pour y faire des études ou des
13° Dans toute exploitation de mines ou de chemins de fer,
reconnaissances, les autorités locales devront être chargées de
sans se préoccuper des parts étrangères ou des fonds étrangers,
les protéger d'une façon efficace, et elles ne pourront se dérober
tout pouvoir d'administration devra appartenir aux commerçants
à ce devoir. Si quelque accident arrive, les autorités locales concernées seront seules responsables;
chinois, afin de maintenir notre souveraineté. Toutefois, tous les comptes de la Compagnie devront pouvoir
être examinés par
18° Si des Chinois ayant reçu l'entreprise de mines ou de voies
les commerçants étrangers actionnaires en témoignage de jus-
ferrées ont, de leurs seules ressources, un capital de 500.000 taels
lice ; 14°
apporté aux travaux, si l'exploitation a donné des résultats ou
ou plus, et s'il est reconnu que celui-ci a été véritablement Lorsqu'une personne commençant une exploitation
de
mine de voie ferrée déclarera avoir réuni une certaine somme
s'ils se sont activement employés pour encourager l'entreprise,
en capital et en action, elle devra d'abord présenter cette somme
et si les parts chinoises représentent véritablement la moitié, on
en argent et en faire constater la réalité afin d'empêcher la fraude;
devra demander pour eux des récompenses, conformément à la
15° Dans les localités des diverses provinces où se trouveront
règle concernant les personnes qui encouragent les autres à con-
des mines ou des chemins de fer, des cas ne manqueront pas de
tribuer pécuniairement en temps de calamités. Cette mesure aura pour but d'en augmenter le nombre;
se produire où appel sera fait à l'intervention des autorités locales. Si des faits tels que opposition et entraves de la part des proprié-
19° Qu'il s'agisse d'une entreprise personnelle ou lancée par
taires des terrains ou rassemblements formés par les ouvriers se
actions, il sera toujours permis d'en faire un avantage exclusif.
présentent, dès que la Compagnie en aura donné avis aux auto-
Quant au nombre plus ou moins long d'années que devra durer
rités locales compétentes, celles-ci feront aussitôt des proclama-
ce privilège, il sera déterminé le moment venu, d'après l'importance du capital et les facilités du gain;
tions convenables et maintiendront l'ordre sans qu'il leur soit permis de se dérober. Elles devront, de plus, interdire aux agents
20° Dans les localités que traversera un chemin de fer, on
de yamens de commettre des actes d'extorsion. Si elles ne protègent pas d'une façon efficace, il sera permis à la Compagnie
devra établir des bureaux de douane pour la perception des droits, ainsi que des taxes frappant les produits miniers à la sortie du
d'adresser des plaintes à l'Administration générale pour que celle-ci adresse au Trône des dénonciations après vérification
puits et des ports. L'Administration générale devra, de concert
des faits ; 16° Toute querelle d'intérêt entre les Compagnies ou telles autres affaires qui nuiraient aux droits d'une Compagnie devront être jugées d'une façon équitable par les autorités locales résidant à proximité, alin d'éviter de part et d'autre des préjudices.
avec le Ministère des Finances, arrêter, à cet égard, un règlement spécial à appliquer après qu'il aura été soumis au Trône. Quant aux fonds de surplus qui reviendront au Trésor public, ils devront être de 4 dixièmes pour les chemins de fer et de '- dixièmes et demi pour les mines, sommes qui seront mises à part et versées au Ministère ;